Décision de mise en œuvre du Centre Hospitalier Princesse Grace n° 2019-RC-11.1 du 23 décembre 2022 concernant la modification du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité « Collecter et analyser les données des patients ayant consenti à participer à la recherche comparant l'échographie pulmonaire à la radiographie de thorax dans le diagnostic de pneumopathie aiguë communautaire chez les patients consultant aux urgences », dénommée « Capuera ».

Le Centre Hospitalier Princesse Grace,

Vu :

- la loi n° 127 du 15 janvier 1930 constituant l’hôpital en établissement public autonome ;

- la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, relative à la protection des informations nominatives, notamment son article 7 ;

- la loi n° 1.265 du 23 décembre 2002 relative à la protection des personnes dans la recherche biomédicale ;

- l’Ordonnance Souveraine n° 5.095 du 14 février 1973, modifiée, sur l’organisation et le fonctionnement du Centre Hospitalier Princesse Grace ;

- l’Ordonnance Souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 réglementant les traitements d’informations nominatives, modifiée par la loi n° 1.353 du 4 décembre 2008 relative à la protection des informations nominatives ;

- l’avis favorable de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives émis par délibération n° 2019‑166 du 20 novembre 2019, relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Collecter et analyser les données des patients ayant consenti à participer à la recherche comparant l’échographie pulmonaire à la radiographie de thorax dans le diagnostic de pneumopathie aiguë communautaire chez les patients consultant aux urgences », dénommée « Capuera »;

- la correspondance du Directeur du CHPG adressée au Président de la CCIN décrivant les mesures prises afin de répondre aux demandes de la CCIN formalisées par la délibération n° 2019-166 du 20 novembre 2019, susvisée ;

- la réponse du Secrétaire Général de la CCIN en date du 6 décembre 2019 ;

Décide :

de mettre en œuvre la modification de traitement automatisé d’informations nominatives, indirectement nominatives et anonymisées ayant pour finalité « Collecter et analyser les données des patients ayant consenti à participer à la recherche comparant l’échographie pulmonaire à la radiographie de thorax dans le diagnostic de pneumopathie aiguë communautaire chez les patients consultant aux urgences », dénommée « Capuera ».

- Les données indirectement nominatives ne seront plus archivées 10 ans après la fin de la recherche mais 15 ans en vertu de la Réglementation Française.

- La date de décision de mise en œuvre est le : 23 décembre 2022.

Monaco, le 23 décembre 2022.

Le Directeur Général

du Centre Hospitalier Princesse Grace.