Décision de la Caisse de Compensation des Services Sociaux du 31 octobre 2022 de mise en œuvre du traitement automatisé ayant pour finalité « Téléservice de dépose document ».

Nous, Caisse de Compensation des Services Sociaux,
Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 réglementant les traitements d'informations nominatives, modifiée par la loi n° 1.353 du 4 décembre 2008 relative à la protection des informations nominatives ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d'application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, susvisée ;
Vu les arrêtés ministériels n° 2009-382 du 31 juillet 2009 et n° 2010-638 du 23 décembre 2010 portant application de l'article 7 de la loi n°1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée ;
Vu l'avis motivé émis par la Commission de Contrôle des Informations Nominatives, par délibération n° 2022-7 du 19 janvier 2022 ;
Vu l'avis motivé émis par la Commission de Contrôle des Informations Nominatives, par délibération n° 2022-142 du 19 octobre 2022 ;

Décidons :

La mise en œuvre, par la Caisse de Compensation des Services Sociaux, du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité :

« Téléservice de dépose document ».

Monaco, le 31 octobre 2022.

Le Directeur de la Caisse de Compensation des Services Sociaux.