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Avis de recrutement n° 2022-248 d'un Administrateur Juridique au Service des Affaires Législatives de la Direction des Affaires Juridiques.

  • N° journal 8617
  • Date de publication 18/11/2022
  • Qualité 100%
  • N° de page

Il est précisé que les candidatures électroniques sont fortement recommandées par le biais du Téléservice à l’adresse suivante :

https://teleservice.gouv.mc/candidature-fpe

Nous vous remercions pour votre compréhension

 

La Direction des Ressources Humaines et de la Formation de la Fonction Publique fait savoir qu’il va être procédé au recrutement d’un Administrateur Juridique au Service des Affaires Législatives relevant de la Direction des Affaires Juridiques, pour une durée déterminée, la période d’essai étant de trois mois.

L’échelle indiciaire afférente à la fonction a pour indices majorés extrêmes 412/515.

Les missions du poste consistent notamment en l’élaboration des projets de lois et de textes réglementaires, à la conduite de toute étude juridique s’y rapportant, en l’analyse juridique des propositions de loi et à la réalisation de toute consultation à caractère juridique dans les domaines et disciplines d’intervention suivants : droit des affaires, droit économique, droit des sociétés, droit commercial, droit bancaire et du crédit, droit des sûretés, droit des contrats, droit des procédures civiles d’exécution, droit des entreprises en difficulté et droit pénal économique et financier. Les candidats devront en outre être polyvalents, car susceptibles de traiter, non seulement et en premier lieu, des dossiers relevant des disciplines précitées, mais également et en second lieu, des dossiers pouvant relever d’autres disciplines juridiques.

Les conditions à remplir sont les suivantes :

-  être titulaire d’un diplôme sanctionnant cinq années d’études supérieures ou d’un diplôme reconnu équivalent par une autorité compétente dans le pays d’obtention, dans le domaine du Droit privé (sanctionnant en particulier des connaissances juridiques approfondies en droit des sociétés, droit commercial, droit du crédit, droit des sûretés, droit des contrats, droit des procédures civiles d’exécution, droit des entreprises en difficulté, droit pénal économique et financier) et être élève fonctionnaire titulaire ou à défaut, posséder une expérience professionnelle d’au moins deux années dans les domaines précités (si possible en cabinet d’avocats d’affaires, de conseils juridiques, au sein d’une juridiction, d’une Administration Publique Centrale, d’une Administration Publique locale ou d’une Unité de Formation et de Recherches) ;

-  ou, à défaut de la précédente condition, être titulaire d’un diplôme sanctionnant quatre années d’études supérieures ou d’un diplôme reconnu équivalent par une autorité compétente dans le pays d’obtention, dans le domaine du Droit privé (sanctionnant en particulier des connaissances juridiques approfondies en droit des sociétés, droit commercial, droit du crédit, droit des sûretés, droit des contrats, droit des procédures civiles d’exécution, droit des entreprises en difficulté, droit pénal économique et financier) et posséder une expérience professionnelle d’au moins quatre années dans les domaines précités (si possible en cabinet d’avocats d’affaires, de conseils juridiques, au sein d’une juridiction, d’une Administration Publique Centrale, d’une Administration Publique locale ou d’une Unité de Formation et de Recherches) ;

-  ou, à défaut de la précédente condition, être titulaire d’un diplôme sanctionnant trois années d’études supérieures ou d’un diplôme reconnu équivalent par une autorité compétente dans le pays d’obtention, dans le domaine du Droit privé (sanctionnant en particulier des connaissances juridiques approfondies en droit des sociétés, droit commercial, droit du crédit, droit des sûretés, droit des contrats, droit des procédures civiles d’exécution, droit des entreprises en difficulté, droit pénal économique et financier) et posséder une expérience professionnelle d’au moins six années dans les domaines précités (si possible en cabinet d’avocats d’affaires, de conseils juridiques, au sein d’une juridiction, d’une Administration Publique Centrale, d’une Administration Publique locale ou d’une Unité de Formation et de Recherches) ;

-  maîtriser la rédaction d’actes, de contrats, de rapports et de consultations juridiques, le suivi du contentieux dans les domaines précités, ainsi que les procédures de création et le suivi de sociétés civiles ou commerciales, et les procédures en matière de saisie immobilière ;

- avoir une bonne connaissance des institutions monégasques, des acteurs du secteur économique, du secteur commercial et bancaire, ainsi que de la législation monégasque, particulièrement dans les domaines du droit des sociétés, droit commercial et bancaire, et du droit pénal économique et financier ;

-  être de bonne moralité ;

-  avoir des capacités à analyser des situations et à proposer des solutions ;

-  maîtriser la langue française (lu, écrit, parlé) ;

-  avoir des connaissances en langue anglaise ;

-  disposer d’excellentes qualités rédactionnelles ;

-  maîtriser l’outil informatique ;

-  la possession d’un doctorat en Droit privé et sciences criminelles serait souhaitée ;

-  la possession du certificat d’aptitude à la profession d’avocat ainsi qu’une expérience professionnelle d’au moins deux années dans le domaine du contentieux dans tout ou partie du droit des affaires seraient également souhaitées.

Savoir-être :

-  faire preuve de réserve et de discrétion professionnelle ;

-  faire preuve d’un bon esprit d’analyse et d’une grande rigueur ;

-  avoir le sens de l’initiative ;

-  être organisé et autonome dans son travail ;

-  posséder d’excellentes qualités relationnelles et avoir le sens du travail en équipe.

FORMALITÉS

 

Pour répondre aux avis de recrutement visés ci-dessus, les candidats devront adresser à la Direction des Ressources Humaines et de la Formation de la Fonction Publique, dans un délai de dix jours à compter de leur publication au Journal de Monaco (sauf extension indiquée en fin d’avis), les documents suivants :

-  un curriculum vitae actualisé et en français,

-  une lettre de motivation,

-  une copie de leurs diplômes s’ils ne l’ont pas déjà fournie dans le cadre d’une précédente candidature datant de moins de six mois, soit électroniquement par le biais du Téléservice à l’adresse suivante : https://teleservice.gouv.mc/candidature-fpe, soit par courrier à la Direction des Ressources Humaines et de la Formation de la Fonction Publique, au Stade Louis II - Entrée H - 1, avenue des Castelans - BP 672 - MC 98014 Monaco Cédex.

Les dossiers de candidature incomplets ou transmis hors délai ne seront pas pris en considération.

Conformément à la loi n° 188 du 18 juillet 1934 relative aux fonctions publiques, la priorité d’emploi sera réservée aux candidats de nationalité monégasque.

Il est précisé que des épreuves pourront être organisées afin de départager les candidats en présence. Dans ce cadre, les candidats monégasques ne sont soumis qu’à la vérification de leurs aptitudes par l’obtention d’une moyenne générale égale ou supérieure à 10 sur 20, sauf à ce qu’ils aient obtenu à l’une des épreuves une note éliminatoire indiquée, le cas échéant, dans la lettre de convocation.

En présence de plusieurs candidats monégasques aptes, ces derniers seront départagés en fonction de leur mérite établi par ordre de classement.

En l’absence de candidat monégasque apte, les candidats aptes seront à leur tour départagés en fonction de leur mérite établi par ordre de classement.

Les candidats s’engagent, à la demande de l’Administration, à produire notamment un extrait de casier judiciaire de moins de trois mois.

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Version 2018.11.07.14