Arrêté Ministériel n° 2022-592 du 8 novembre 2022 déterminant le taux de la cotisation due à la Caisse d'Assurance Maladie, Accident et Maternité des Travailleurs Indépendants pour l'exercice 2022‑2023.

Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu la loi n° 1.048 du 28 juillet 1982 instituant un régime de prestations sociales en faveur des travailleurs indépendants, modifiée ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 7.488 du 1er octobre 1982 fixant les modalités d'application de la loi n° 1.048 du 28 juillet 1982 instituant un régime de prestations sociales en faveur des travailleurs indépendants, modifiée ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2021-680 du 22 octobre 2021 déterminant le taux de la cotisation due à la Caisse d'Assurance Maladie, Accident et Maternité des Travailleurs Indépendants pour l'exercice 2021‑2022 ;
Vu les avis du Comité de contrôle et du Comité financier de la Caisse d'Assurance Maladie, Accident et Maternité des Travailleurs Indépendants émis respectivement les 20 et 29 septembre 2022 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 19 octobre 2022 ;

Arrêtons :

Article Premier.

À compter du 1er octobre 2022, le taux de la cotisation due à la Caisse d'Assurance Maladie, Accident et Maternité des Travailleurs Indépendants pour l'exercice 2022-2023 est fixé à 3,7363 % du plafond des cotisations dues à la Caisse de Compensation des Services Sociaux.

Art. 2.

L'arrêté ministériel n° 2021-680 du 22 octobre 2021, susvisé, est abrogé à compter du 1er octobre 2022.

Art. 3.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Affaires Sociales et de la Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le huit novembre deux mille vingt-deux.

Le Ministre d'État,
P. DARTOUT.