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Décision de la Présidente du Conseil National en date du 18 octobre 2022 portant sur la mise en œuvre du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité « Gestion dynamique des horaires, des congés, des présences et des absences du Conseil National ».

  • N° journal 8615
  • Date de publication 04/11/2022
  • Qualité 100%
  • N° de page

La Présidente du Conseil National,
Vu Constitution, modifiée par la loi n° 1.249 du 2 avril 2022 ;
Vu la loi n° 771 du 25 juillet 1964 sur l'organisation et le fonctionnement du Conseil National, modifiée ;
Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée, notamment son article 7 ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d'application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, susvisée ;
Vu l'avis favorable de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives, émis le 21 septembre 2022, par délibération n° 2022-120 relative à la mise en œuvre du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité la « Gestion dynamique des horaires, des congés, des présences et des absences du Conseil National » ;
Vu la correspondance de la Présidente du Conseil National adressée à la Commission de Contrôle des Informations Nominatives en date du 13 octobre dernier, indiquant la prise en compte, par le Conseil National, des considérations et recommandations émises par la Commission ;


Décide :


De mettre en œuvre le traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité la « Gestion dynamique des horaires, des congés, des présences et des absences du Conseil National ».


Monaco, le 18 octobre 2022.


La Présidente,
B. BOCCONE-PAGES.

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Version 2018.11.07.14