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Avis d'enquête.

  • N° journal 8613
  • Date de publication 21/10/2022
  • Qualité 100%
  • N° de page

En application de la loi n° 949 du 19 avril 1974 complétant les articles premier et 22 de la loi n° 416 du 7 juin 1945, modifiée, sur les conventions collectives de travail, et conformément aux dispositions de l'article 23 de ladite loi n° 416, le Directeur du Travail invite les employeurs, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées à lui faire connaître, dans un délai de quinze jours, leurs observations et avis sur l'extension de l'avenant n° 2 du 18 octobre 2022 à la Convention Collective de l'Industrie Hôtelière, modifiant les rémunérations minimales applicables et prévoyant notamment une grille de salaire pour les salariés au fixe.
Conformément à la loi n° 416 du 7 juin 1945, ces textes sont mis à la disposition des intéressés qui pourront les consulter au Secrétariat de la Direction du Travail.

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Version 2018.11.07.14