Arrêté Ministériel n° 2022-488 du 20 septembre 2022 modifiant l'arrêté ministériel n° 2015-380 du 8 juin 2015 relatif à l'aide sociale en faveur des personnes handicapées, modifié.

Nous, Ministre d’État de la Principauté,

Vu la loi n° 335 du 19 décembre 1941 portant création d’un office d’assistance sociale, modifiée ;

Vu la loi n° 1.410 du 2 décembre 2014 sur la protection, l’autonomie et la promotion des droits et des libertés des personnes handicapées, modifiée ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 5.353 du 8 juin 2015 relative à la formation des aidants familiaux ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 5.641 du 14 décembre 2015 portant création d’une Direction de l’Action et de l’Aide Sociales ;

Vu l’arrêté ministériel n° 2015-380 du 8 juin 2015 relatif à l’aide sociale en faveur des personnes handicapées, modifié ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 7 septembre 2022 ;

Arrêtons :

Article Premier.

L’article 4 de l’arrêté ministériel n° 2015-380 du 8 juin 2015, modifié, susvisé, est modifié comme suit :

« Le montant de l’allocation d’éducation spéciale est révisé annuellement au 1^er janvier, après avis de la Commission administrative de l’Office de protection sociale.

À titre exceptionnel, son montant est fixé à 192,50 euros à compter du 1^er mai 2022 et à 196,40 euros à compter du 1^er août 2022. ».

Art. 2.

L’article 7 de l’arrêté ministériel n° 2015-380 du 8 juin 2015, modifié, susvisé, est modifié comme suit :

« Le montant du complément d’allocation d’éducation spéciale première catégorie et celui du complément deuxième catégorie sont révisés annuellement, au 1^er janvier, après avis de la Commission administrative de l’Office de protection sociale.

À titre exceptionnel, leurs montants sont respectivement fixés à 299,30 euros et 862,90 euros à compter du 1^er mai 2022 et à 305,40 euros et 880,40 euros à compter du 1^er août 2022. ».

Art. 3.

Le deuxième alinéa de l’article 16 de l’arrêté ministériel n° 2015-380 du 8 juin 2015, modifié, susvisé, est modifié comme suit :

« Le salaire minimal de référence net mentionné à l’alinéa précédent est révisé annuellement au 1^er janvier, après avis de la Commission administrative de l’Office de protection sociale. À titre exceptionnel, il est fixé à 1.682,23 euros à compter du 1^er mai 2022 et à 1.716,34 euros à compter du 1^er août 2022. ».

Art. 4.

L’article 28-1 de l’arrêté ministériel n° 2015-380 du 8 juin 2015, modifié, susvisé, est modifié comme suit :

« Le nombre et les montants des différentes catégories de tickets service sont fixés comme suit :

Tickets service (Distribution semestrielle)

84,07 euros à compter du 1^er mai 2022

(6 tickets à 14,01 euros)

85,80 euros à compter du 1^er août 2022

(6 tickets à 14,30 euros)

Tickets service (Distribution trimestrielle)

97,50 euros à compter du 1^er mai 2022

(45 tickets à 1,50 euros + 66 tickets à 5 euros)

405 euros à compter du 1^er août 2022

(60 tickets à 1,50 euros + 63 tickets à 5 euros ».

Art. 5.

L’article 43-1 de l’arrêté ministériel n° 2015-380 du 8 juin 2015, modifié, susvisé, est modifié comme suit :

« Les montants maximums mensuels de chaque allocation, versés par l’Office de protection sociale, sont fixés comme suit :

-  Allocation aux adultes handicapés pour une personne seule : 1.429,89 euros à compter du 1^er mai 2022 et 1.458,89 euros à compter du 1^er août 2022 ;

-  Allocation aux adultes handicapés lorsque l’allocataire est marié ou vit maritalement avec une personne majeure : 2.859,78 euros à compter du 1^er mai 2022 et 2.917,78 euros à compter du 1^er août 2022 ;

-  Complément de première catégorie de l’allocation aux adultes handicapées : 357,50 euros à compter du 1^er mai 2022 et 364,70 euros à compter du 1^er août 2022 ;

-  Complément de deuxième catégorie de l’allocation aux adultes handicapés : 714,95 euros à compter du 1^er mai 2022 et 729,45 euros à compter du 1^er août 2022 ;

-  Majoration pour enfant à charge :

1.  Pour un enfant : 429 euros à compter du 1^er mai 2022 et 437,70 euros à compter du 1^er août 2022 ;

2.  Pour deux enfants : 714,95 euros à compter du 1^er mai 2022 et 729,45 euros à compter du 1^er août 2022 ;

3.  Pour trois enfants : 857,90 euros à compter du 1^er mai 2022 et 875,30 euros à compter du 1^er août 2022 ;

4.  Par enfant supplémentaire : 71,50 euros à compter du 1^er mai 2022 et 72,90 euros à compter du 1^er août 2022.

-  Majoration spécifique :

1.  Du complément de première catégorie de l’allocation d’éducation spéciale : 119,70 euros à compter du 1^er mai 2022 et 122,20 euros à compter du 1^er août 2022 ;

2.  Du complément de deuxième catégorie de l’allocation d’éducation spéciale : 345,20 euros à compter du 1^er mai 2022 et 352,20 euros à compter du 1^er août 2022. ».

Art. 6.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Affaires Sociales et de la Santé est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le vingt septembre deux mille vingt-deux.

Le Ministre d’État,

P. Dartout.