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Ordonnance Souveraine n° 9.383 du 29 juillet 2022 prononçant la rétrogradation d'un fonctionnaire.

  • N° journal 8604
  • Date de publication 19/08/2022
  • Qualité 100%
  • N° de page

ALBERT II
PAR LA GRÂCE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO


Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l'État, modifiée, notamment ses articles 18, 41 et 42 ;
Vu la loi n° 1.312 du 29 juin 2006 relative à la motivation des actes administratifs ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 6.365 du 17 août 1978 fixant les conditions d'application de la loi n° 975 du 12 juillet 1975, modifiée, susvisée ;
Vu Notre Ordonnance n° 466 du 23 mars 2006 portant nomination et titularisation d'un Chef de secteur au Service des Parkings Publics ;
Vu l'exposé des faits établi par le Chef du Service des Parkings Publics, le 22 octobre 2021, visé par le Conseiller de Gouvernement-Ministre de l'Équipement, de l'Environnement et de l'Urbanisme ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2022-73 du 14 février 2022 ordonnant la comparution d'un fonctionnaire devant le Conseil de discipline ;
Vu la proposition motivée émise par le Conseil de discipline en date du 22 avril 2022 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 20 juillet 2022 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'État ;
Considérant la gravité des faits reprochés à M. Patrick CARPINELLI que mentionne la proposition motivée susvisée, lesquels constituent un manquement aux obligations de confidentialité, probité et d'obéissance hiérarchique auxquelles sont tenus les fonctionnaires de l'État ;


Avons Ordonné et Ordonnons :


M. Patrick CARPINELLI, Chef de Secteur au Service des Parkings Publics, titulaire du grade de Technicien Principal, est rétrogradé au grade de Technicien.
Notre Secrétaire d'État, Notre Secrétaire d'État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.


Donné en Notre Palais à Monaco, le vingt-neuf juillet deux mille vingt-deux.


ALBERT.


Par le Prince,
Le Secrétaire d'État :
Y. LAMBIN BERTI.

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Version 2018.11.07.14