Décision de mise en œuvre du Conseil National en date du 3 août 2022 concernant le traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité la « Gestion du site Internet du Conseil National ».

Le Président du Conseil National,

Vu :

-  la Constitution de la Principauté de Monaco du 17 décembre 1962, modifiée par la loi n° 1.249 du 2 avril 2002 ;

-  la loi n° 771 du 25 juillet 1964 sur 1’organisation et le fonctionnement du Conseil National, modifiée ;

-  la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée, notamment son article 7 ;

-  l’Ordonnance Souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, susvisée ;

-  l’avis favorable de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives, émis le 20 juillet 2022, par délibération n° 2022-104, relative à la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité la « Gestion du site Internet du Conseil National » ;

-  la correspondance du Président du Conseil National adressée au Président de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives, en date du 2 août dernier, indiquant la prise en compte, par le Conseil National, des considérations et recommandations émises par la Commission de Contrôle des Informations Nominatives ;

Décide :

De mettre en œuvre le traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité la « Gestion du site Internet du Conseil National ».

Monaco, le 3 août 2022.

Le Président

du Conseil National