Erratum à l'Arrêté Ministériel n° 2022-420 du 1er août 2022 approuvant le règlement d'attribution des bourses de promotion sociale, publié au Journal de Monaco du 5 août 2022.
Il fallait lire, page 2599 :
« Art. 15.
Protection des données nominatives »
Au lieu de :
« Art.15.
Dépôt de dossiers ».
Et il convient de rajouter un article 16 avant le VI-VERSEMENT DES BOURSES DE PROMOTION SOCIALE comme suit :
« Art. 16.
Dépôt des dossiers
Le dépôt des demandes de bourses de promotion sociale peut s’effectuer à n’importe quel moment de l’année. Toutefois :
- l’Administration se réserve le droit de demander au candidat un justificatif attestant de la date de début de la formation, selon les modalités développées au chiffre 10 de l’article 13 ;
- aucune demande ne sera prise en considération après le début de la formation pour laquelle cette aide est sollicitée.
Les pièces manquantes doivent être fournies avant le 1er mars de l’année universitaire correspondant aux études. Après cette date, l’allocation forfaitaire, assortie d’une pénalité de 25 %, est appliquée de droit pour les candidats visés aux chiffres 1 et 2 de l’article 2. Pour les autres candidats, la demande est annulée.
En tout état de cause, tout dossier incomplet au 31 mars de l’année en cours sera annulé et aucun versement ne sera effectué. ».
Et de modifier la numérotation des articles suivants en conséquence.
Le reste sans changement.