Décision Ministérielle du 1er août 2022 relative aux actes pouvant être pratiqués par les secouristes de la Croix-Rouge Monégasque et les militaires de la Force Publique dans le cadre de la réalisation des examens de détection du virus SARS-CoV-2, prise en application de l'article 65 de l'Ordonnance Souveraine n° 6.387 du 9 mai 2017 relative à la mise en œuvre du Règlement Sanitaire International (2005) en vue de lutter contre la propagation internationale des maladies.
Nous, Ministre d’État de la Principauté,
Vu l’Ordonnance Souveraine n° 3.153 du 24 février 2011 rendant exécutoire le Règlement Sanitaire International (2005) adopté par la cinquante-huitième Assemblée Mondiale de la Santé le 23 mai 2005 ;
Vu l’Ordonnance Souveraine n° 8.017 du 1er juin 1984 portant statut des militaires de la Force Publique, modifiée ;
Vu l’Ordonnance Souveraine n° 6.387 du 9 mai 2017 relative à la mise en œuvre du Règlement Sanitaire International (2005) en vue de lutter contre la propagation internationale des maladies ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2010-387 du 22 juillet 2010 portant agrément de l’association dénommée « Croix-Rouge Monégasque » ;
Vu la Décision Ministérielle du 24 février 2020 relative à la situation des personnes présentant un risque ou des signes d’infection potentielle par le virus 2019-nCoV, prise en application de l’article 65 de l’Ordonnance Souveraine n° 6.387 du 9 mai 2017 relative à la mise en œuvre du Règlement Sanitaire International (2005) en vue de lutter contre la propagation internationale des maladies, modifiée ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-CoV-2 et sa propagation rapide ;
Considérant l’urgence de santé publique de portée internationale, déclarée le 30 janvier 2020 par le Directeur Général de l’Organisation mondiale de la Santé, constituée par la flambée épidémique due au virus 2019-nCoV, actuellement dénommé SARS-CoV-2 ;
Considérant les recommandations temporaires au titre du Règlement Sanitaire International émises par le Directeur Général de l’Organisation mondiale de la Santé le 30 janvier 2020 ;
Considérant l’état de la menace sanitaire liée au risque épidémique en cours ;
Considérant que la vaccination contre la maladie COVID-19 est à ce jour insuffisante pour prévenir l’infection par le virus SARS-CoV-2 et éviter la propagation de la maladie COVID-19 qu’il entraîne ;
Considérant les risques que la contraction de la maladie COVID-19 pose pour la santé publique ;
Considérant que la réalisation des examens de détection du virus SARS-CoV-2 permet de lutter contre la propagation de l’épidémie ; qu’il y a lieu, dès lors, d’autoriser dans certaines conditions les secouristes de la Croix-Rouge Monégasque et les militaires de la Force Publique à effectuer les prélèvements destinés à permettre les examens de détection du génome du virus SARS-CoV-2 par RT-PCR et les examens de détection antigénique dudit virus ;
Décidons :
Article Premier.
Les prélèvements nasopharyngés, oropharyngés ou salivaires destinés à permettre les examens de détection du génome du virus SARS-CoV-2 par RT-PCR ou les examens de détection antigénique dudit virus peuvent être effectués, sous la responsabilité d’un médecin ou d’un infirmier, par les secouristes de la Croix-Rouge Monégasque et les militaires de la Force Publique, titulaires de l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » et ayant suivi une formation spécifique à la réalisation de l’examen conforme aux recommandations de la Société française de microbiologie et dispensée sous la supervision d’un médecin, d’un biologiste médical ou d’un infirmier.
Art. 2.
La présente décision sera affichée à la porte du Ministère d’État et opposable aux tiers dès le lendemain de cet affichage.
Le Directeur de l’Action Sanitaire est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le premier août deux mille vingt-deux.
Le Ministre d’État,
P. Dartout.