Arrêté Ministériel n° 2022-372 du 14 juillet 2022 fixant le montant des produits civils du fonds de réserve de la Caisse Autonome des Retraites, ayant la nature de fruits civils, à affecter au déficit de l'activité du régime général pour l'exercice 2020-2021.

Nous, Ministre d’État de la Principauté,

Vu la loi n° 455 du 27 juin 1947 sur les retraites des salariés, modifiée ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 3.520 du 1^er août 1947 fixant les modalités d’application de la loi n° 455 du 27 juin 1947, modifiée, susvisée ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 3.731 du 28 juillet 1948 fixant les modalités d’application de la loi n° 455 du 27 juin 1947 modifiée par la loi n° 481 du 17 juillet 1948 sur les retraites des salariés, modifiée ;

Vu les avis émis par les Comités de Contrôle et Financier de la Caisse Autonome des Retraites réunis respectivement les 24 et 31 mars 2022 ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 13 juillet 2022 ;

Arrêtons :

Article Premier.

Le montant des produits civils du fonds de réserve de la Caisse Autonome des Retraites, ayant la nature de fruits civils, à affecter au déficit de l’activité du régime général pour l’exercice 2020‑2021 est de 26.536.437,61 €.

Art. 2.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Affaires Sociales et de la Santé est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le quatorze juillet deux mille vingt-deux.

Le Ministre d’État,

P. Dartout.