Arrêté Ministériel n° 2022-365 du 14 juillet 2022 portant agrément d'un agent responsable du paiement des taxes de la compagnie d'assurance dénommée « CNP Assurances ».

Nous, Ministre d’État de la Principauté,

Vu la requête présentée par la société anonyme « CNP Assurances » dont le siège social est sis Paris cedex 15 (75716), 4, place Raoul Dautry ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances signée à Paris le 18 mai 1963 ;

Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d’assurances sur les contrats par elles passés, modifiée par la loi n° 1.182 du 27 décembre 1995 ;

Vu l’arrêté ministériel n° 96-439 du 19 septembre 1996 autorisant la société « CNP Assurances » ;

Vu l’arrêté ministériel n° 2014-23 du 16 janvier 2014 agréant Mme Martine Vareilles-Rey en qualité d’agent responsable du paiement des taxes de la compagnie d’assurance « CNP Assurances » ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 13 juillet 2022 ;

Arrêtons :

Article Premier.

M. Vincent Lebrun, domicilié à Paris, est agréé en qualité de représentant personnellement responsable du paiement des taxes et pénalités susceptibles d’être dues par la compagnie d’assurance dénommée « CNP Assurances », en remplacement de Mme Martine Vareilles-Rey.

Art. 2.

L’arrêté ministériel n° 2014-23 du 16 janvier 2014, susvisé, est abrogé.

Art. 3.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l’Économie est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le quatorze juillet deux mille vingt-deux.

Le Ministre d’État,

P. Dartout.