Arrêté Ministériel n° 2022-360 du 7 juillet 2022 autorisant la modification des statuts de la société anonyme monégasque dénommée « S.A.M. Eupharma », au capital de 150.000 euros.

Nous, Ministre d’État de la Principauté,

Vu la demande présentée par les dirigeants de la société anonyme monégasque dénommée « S.A.M. Eupharma » agissant en vertu des pouvoirs à eux conférés par l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de ladite société ;

Vu le procès-verbal de ladite assemblée générale extraordinaire tenue à Monaco, le 14 janvier 2022 ;

Vu la loi n° 1.518 du 23 décembre 2021 relative à l’exercice de la pharmacie ;

Vu la loi n° 1.254 du 12 juillet 2002 sur le médicament à usage humain ;

Vu la loi n° 1.265 du 23 décembre 2002 relative à la protection des personnes dans la recherche biomédicale ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 6 juillet 2022 ;

Arrêtons :

Article Premier.

Est autorisée la modification de :

-  l’article 3 des statuts (objet social) ;

résultant des résolutions adoptées par l’assemblée générale extraordinaire tenue le 14 janvier 2022.

Art. 2.

Ces résolutions et modifications devront être publiées au Journal de Monaco après accomplissement des formalités prévues par le troisième alinéa de l’article 17 de l’Ordonnance du 5 mars 1895, modifié par l’Ordonnance-loi n° 340 du 11 mars 1942, susvisée.

Art. 3.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l’Économie est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le sept juillet deux mille vingt-deux.

Le Ministre d’État,

P. Dartout.