Décision de mise en œuvre n° 2022-1 du 4 mai 2022 du Centre Scientifique de Monaco portant sur la mise en œuvre du traitement automatisé ayant pour finalité « Réalisation des analyses et établissement des résultats liés au SARS-CoV-2 » présenté par le Centre Scientifique de Monaco représenté par son Secrétaire Général.
Le Centre Scientifique de Monaco,
- Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, relative à la protection des informations nominatives ;
- Vu l’Ordonnance-loi n° 690 du 23 mai 1960 créant un office dit « Centre Scientifique de Monaco » ;
- Vu la loi n° 918 du 27 décembre 1971 sur les établissements publics ;
- Vu l’Ordonnance Souveraine n° 5.055 du 8 décembre 1972 sur les conditions d’administration et de gestion administrative et comptable des établissements publics ;
- Vu l’Ordonnance Souveraine n° 8.326 du 30 octobre 2020 modifiant l’Ordonnance Souveraine n° 5.100 du 15 février 1973 sur l’organisation et le fonctionnement du « Centre Scientifique de Monaco », modifiée ;
- Vu l’Ordonnance Souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, susvisée ;
- Vu la Décision Ministérielle du 1er juillet 2021 modifiant la Décision Ministérielle du 20 mai 2020 relative à la mise en œuvre d’un traitement d’informations nominatives destiné à permettre le suivi de la situation épidémiologique, prise en application de l’article 65 de l’Ordonnance Souveraine n° 6.387 du 9 mai 2017 relative à la mise en œuvre du Règlement Sanitaire International (2005) en vue de lutter contre la propagation internationale des maladies ;
- Vu la Délibération n° 2020-99 du 29 mai 2020 de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives portant avis favorable à la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Suivi de l’évolution du SARS-COV-2 de la Principauté » exploité par le Département des Affaires Sociales et de la Santé présenté par le Ministre d’État ;
- Vu la Délibération n° 2022-60 du 20 avril 2022 de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives portant avis favorable à la mise en œuvre du traitement ayant pour finalité « Réalisation des analyses et établissement des résultats liés au SARS-CoV-2 » du Centre Scientifique de Monaco ;
- Vu la correspondance du Secrétaire Général du CSM adressée au président de la CCIN décrivant les mesures prises afin de répondre aux demandes de la CCIN formalisées par la délibération susvisée ;
Décidons :
De mettre en œuvre le traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité :
« Réalisation des analyses et établissement des résultats liés au SARS-CoV-2 ».
Le responsable de traitement est le Centre Scientifique de Monaco.
Le traitement automatisé a pour fonctionnalités :
- Réceptionner les prélèvements (PCR et sérologiques) ;
- Enregistrer les prélèvements dans le système d’information ;
- Réaliser des analyses ;
- Valider les résultats des analyses ;
- Communiquer les résultats au centre de prélèvement ;
- Établir des statistiques d’activité non nominatives.
Le traitement est justifié par le respect d’une obligation légale : « la Décision Ministérielle du 20 mai 2020, modifiée, relative à la mise en œuvre d’un traitement d’informations nominatives destiné à permettre le suivi de la situation épidémiologique et de l’Ordonnance Souveraine n° 6.387 du 9 mai 2017 relative à la mise en œuvre du règlement sanitaire international des maladies ».
Les données traitées sont :
- sur le médecin biologiste et techniciens de laboratoire : identité, fonction, données d’identification électronique, données de connexion ;
- sur le médecin prescripteur : identité ;
- sur les données des patients : identité, données de santé ;
- sur le prestataire : données d’identification électronique et données de connexion.
Les informations relatives aux patients sont communiquées au centre de prélèvement.
Les informations relatives aux médecins biologistes et aux techniciens de laboratoires sont conservées 5 ans.
Les informations relatives aux patients sont conservées pour 5 ans à compter de la réalisation des analyses.
Les données d’identification électronique sont conservées tant que le personnel est habilité ou en poste. Les données de connexion sont conservées pendant 12 mois.
Le personnel du CSM peut exercer ses droits d’accès, de rectification par voie postale auprès du Secrétaire Général du CSM.
Les patients peuvent exercer leurs droits (accès, rectification) auprès du Département des Affaires Sociales et de la Santé (DASS) comme précisé dans l’avis relatif à la mise en œuvre du traitement ayant pour finalité « Suivi de l’évolution du SARS-CoV-2 de la Principauté ».
Monaco, le 4 mai 2022.
Le Secrétaire Général du Centre Scientifique de Monaco.