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Arrêté Ministériel n° 2022-198 du 14 avril 2022 abrogeant l'arrêté ministériel n° 2019-702 du 1er août 2019 autorisant un pharmacien à exercer son art en qualité de pharmacien responsable.

  • N° journal 8587
  • Date de publication 22/04/2022
  • Qualité 100%
  • N° de page

Nous, Ministre d’État de la Principauté,

Vu la loi n° 1.254 du 12 juillet 2002 sur le médicament à usage humain, modifiée ;

Vu la loi n° 1.518 du 23 décembre 2021 relative à l’exercice de la pharmacie ;

Vu l’arrêté ministériel n° 2003-167 du 3 mars 2003 relatif aux conditions d’ouverture, de modification et de fonctionnement des établissements pharmaceutiques, modifié ;

Vu l’arrêté ministériel n° 2018-1020 du 30 octobre 2018 autorisant la société anonyme monégasque dénommée « R & D Pharma » à poursuivre l’activité de son établissement pharmaceutique fabricant et exploitant ;

Vu l’arrêté ministériel n° 2019-702 du 1er août 2019 autorisant un pharmacien à exercer son art en qualité de pharmacien responsable ;

Vu les demandes formulées par M. Éric Dauvergne, Administrateur de la société anonyme monégasque dénommée « R & D Pharma » et par Mlle Aurélia Cornu, Pharmacien responsable au sein de ladite société ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 13 avril 2022 ;

Arrêtons :

Article Premier.

L’arrêté ministériel n° 2019-702 du 1er août 2019, susvisé, est abrogé.

Art. 2.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Affaires Sociales et de la Santé est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le quatorze avril deux mille vingt-deux.

Le Ministre d’État,

P. Dartout.

 

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Version 2018.11.07.14