Avis de recrutement n° 2022-79 d'un Administrateur Juridique au Service des Affaires Législatives relevant de la Direction des Affaires Juridiques.

La Direction des Ressources Humaines et de la Formation de la Fonction Publique fait savoir qu’il va être procédé au recrutement d’un Administrateur Juridique au Service des Affaires Législatives relevant de la Direction des Affaires Juridiques, pour une durée déterminée, la période d’essai étant de trois mois.

L’échelle indiciaire afférente à la fonction a pour indices majorés extrêmes 412/515.

Les missions du poste consistent à élaborer des projets de textes législatifs et réglementaires, à conduire toute étude juridique s’y rapportant et à réaliser toute consultation de caractère juridique dans les domaines et disciplines d’intervention.

Les conditions à remplir sont les suivantes :

-  être titulaire d’un diplôme sanctionnant cinq années d’études supérieures ou d’un diplôme reconnu équivalent par une autorité compétente dans le pays d’obtention, dans le domaine du droit du numérique et des nouvelles technologies (sanctionnant en particulier des connaissances juridiques en droit du commerce électronique, droit des contrats et communications électroniques, droit des réseaux numériques, droit de la dématérialisation, droit des systèmes d’information et de la cybersécurité, et en droit de la protection des données personnelles) et être Élève‑fonctionnaire titulaire ou à défaut, posséder une expérience professionnelle d’au moins deux années dans les domaines précités en cabinet d’avocats, de conseils juridiques, au sein d’une juridiction, d’une Administration Publique Centrale, d’une Administration Publique locale, d’une Unité de Formation et de Recherches ou d’une entreprise en qualité de Délégué à la protection des données ou de Correspondant informatique et libertés ;

-  ou, à défaut de la précédente condition, être titulaire d’un diplôme sanctionnant quatre années d’études supérieures ou d’un diplôme reconnu équivalent par une autorité compétente dans le pays d’obtention dans le domaine du droit du numérique et des nouvelles technologies (sanctionnant en particulier des connaissances juridiques en droit du commerce électronique, droit des contrats et communications électroniques, droit des réseaux numériques, droit de la dématérialisation, droit des systèmes d’information et de la cybersécurité, et en droit de la protection des données personnelles) et posséder une expérience professionnelle d’au moins quatre années dans les domaines précités en cabinet d’avocats, de conseils juridiques, au sein d’une juridiction, d’une Administration Publique Centrale, d’une Administration Publique locale, d’une Unité de Formation et de Recherches ou d’une entreprise en qualité de Délégué à la protection des données ou de Correspondant informatique et libertés ;

-  ou, à défaut de la précédente condition, être titulaire d’un diplôme sanctionnant trois années d’études supérieures ou d’un diplôme reconnu équivalent par une autorité compétente dans le pays d’obtention dans le domaine du droit du numérique et des nouvelles technologies (sanctionnant en particulier des connaissances juridiques en droit du commerce électronique, droit des contrats et communications électroniques, droit des réseaux numériques, droit de la dématérialisation, droit des systèmes d’information et de la cybersécurité, et en droit de la protection des données personnelles) et posséder une expérience professionnelle d’au moins six années dans les domaines précités en cabinet d’avocats, de conseils juridiques, au sein d’une juridiction, d’une Administration Publique Centrale, d’une Administration Publique locale, d’une Unité de Formation et de Recherches ou d’une entreprise en qualité de Délégué à la protection des données ou de Correspondant informatique et libertés ;

-  maîtriser la rédaction d’actes et de consultations juridiques, notamment dans le domaine du droit du numérique et des nouvelles technologies, ainsi que dans le domaine des contrats et communications électroniques, de la protection des données personnelles et des contentieux y afférents ;

-  être en capacité d’organiser une veille sur l’évolution des réglementations en Europe dans le domaine du droit du numérique, des nouvelles technologies et de la protection des données personnelles ;

-  avoir des capacités à analyser des situations et à proposer des solutions ;

-  maîtriser la langue française (lu, écrit, parlé) ;

-  avoir une bonne maîtrise de la langue anglaise ;

-  disposer d’excellentes qualités rédactionnelles ;

-  maîtriser l’outil informatique ;

-  la possession d’un doctorat ou d’un diplôme de 3^ème cycle dans les domaines précités serait souhaitée ;

-  la possession du certificat d’aptitude à la profession d’avocat et une expérience professionnelle d’au moins deux années dans le domaine du contentieux dans tout ou partie du droit du numérique et des nouvelles technologies seraient également appréciées ;

-  une bonne connaissance des institutions internationales et monégasques serait un plus.

Le délai pour postuler est étendu jusqu’au 25 avril 2022 inclus.

FORMALITÉS

Pour répondre aux avis de recrutement visés ci-dessus, les candidats devront adresser à la Direction des Ressources Humaines et de la Formation de la Fonction Publique, dans un délai de dix jours à compter de leur publication au Journal de Monaco, les documents suivants :

- un curriculum vitae actualisé et en français,

- une lettre de motivation,

- une copie de leurs diplômes s’ils ne l’ont pas déjà fournie dans le cadre d’une précédente candidature datant de moins de six mois, soit électroniquement par le biais du Téléservice à l’adresse suivante : https://teleservice.gouv.mc/candidature-fpe/, soit par courrier à la Direction des Ressources Humaines et de la Formation de la Fonction Publique, au Stade Louis II - Entrée H - 1, avenue des Castelans - BP 672 - MC 98014 Monaco Cédex.

Les dossiers de candidature incomplets ou transmis hors délai ne seront pas pris en considération.

Conformément à la loi n° 188 du 18 juillet 1934 relative aux fonctions publiques, la priorité d’emploi sera réservée aux candidats de nationalité monégasque.

Il est précisé que des épreuves pourront être organisées afin de départager les candidats en présence. Dans ce cadre, les candidats monégasques ne sont soumis qu’à la vérification de leurs aptitudes par l’obtention d’une moyenne générale égale ou supérieure à 10 sur 20, sauf à ce qu’ils aient obtenu à l’une des épreuves une note éliminatoire indiquée, le cas échéant, dans la lettre de convocation.

En présence de plusieurs candidats monégasques aptes, ces derniers seront départagés en fonction de leur mérite établi par ordre de classement.

En l’absence de candidat monégasque apte, les candidats aptes seront à leur tour départagés en fonction de leur mérite établi par ordre de classement.

Les candidats s’engagent, à la demande de l’Administration, à produire notamment un extrait de casier judiciaire de moins de trois mois.