Arrêté Ministériel n° 2022-120 du 9 mars 2022 portant désignation des taux de remplacement du Libor CHF en application de l'article 6 de la loi n° 1.522 du 11 février 2022 relative aux indices de référence.
Nous, Ministre d’État de la Principauté,
Vu la loi n° 1.522 du 11 février 2022 relative aux indices de référence ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 23 février 2022 ;
Considérant qu’en application de l’article 6 la loi n° 1.522 du 11 février 2022 relative aux indices de référence, lorsqu’un indice de référence fourni par un administrateur, qui est utilisé par les établissements de crédit, les sociétés et entités agréées sur le fondement de l’article 2 de la loi n° 1.338 du 7 septembre 2007, modifiée, et les entreprises d’assurances, fait l’objet d’une décision de remplacement, le Ministre d’État peut désigner par arrêté ministériel l’indice de référence de remplacement qui lui est substitué ;
Considérant le règlement d’exécution (UE) 2021/1847 de la Commission européenne du 14 octobre 2021 concernant la désignation d’un taux de remplacement légal pour certaines maturités du LIBOR CHF à partir de 1er janvier 2022 ;
Arrêtons :
Article Premier.
1. Les taux suivants sont désignés comme taux de remplacement du LIBOR CHF dans les contrats et dans la documentation contractuelle des fonds communs de placement, des fonds d’investissement et des instruments financiers qui se réfèrent au LIBOR CHF :
a) le LIBOR CHF à 1 mois est remplacé par le SARON composé à 1 mois, tel qu’observé sur la période de 1 mois ayant précédé la période d’intérêt ;
b) le LIBOR CHF à 3 mois est remplacé par le SARON composé à 3 mois, tel qu’observé sur la période de 3 mois ayant précédé la période d’intérêt ;
c) le LIBOR CHF à 6 mois est remplacé par le SARON composé à 3 mois, tel qu’observé sur la période de 3 mois ayant précédé la période d’intérêt ;
d) le LIBOR CHF à 12 mois est remplacé par le SARON composé à 3 mois, tel qu’observé sur la période de 3 mois ayant précédé la période d’intérêt.
2. Un ajustement d’écart de taux fixe est ajouté aux taux de remplacement désignés conformément au paragraphe 1. Cet ajustement est égal à l’écart de taux publié pour chaque maturité concernée et calculé le 5 mars 2021 comme l’écart de taux médian historique entre le taux LIBOR CHF concerné et le taux SARON composé correspondant sur une période rétrospective de cinq ans pour chaque maturité concernée.
3. Les taux de remplacement du LIBOR CHF sont désignés conformément au tableau suivant :
LIBOR | MATURITÉ | Taux de remplacement | Valeur de l’ajustement d’écart de taux (en %) |
|---|---|---|---|
CHF | 1 mois | Taux SARON composé à 1 mois (SAR1MC) ISIN CH0477123886 | –0,0571 |
CHF | 3 mois | Taux SARON composé à 3 mois (SAR3MC) ISIN CH0477123902 | 0,0031 |
CHF | 6 mois | Taux SARON composé à 3 mois (SAR3MC) ISIN CH0477123902 | 0,0741 |
CHF | 12 mois | Taux SARON composé à 3 mois (SAR3MC) ISIN CH0477123902 | 0,2048 |
Art. 2.
Les taux de remplacement désignés à l’article premier sont applicables à compter du 1er janvier 2022.
Art. 3.
Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l’Économie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le neuf mars deux mille vingt-deux.
Le Ministre d’État,
P. Dartout.