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Étude de Monsieur le Bâtonnier Richard MULLOT - Avocat-défenseur - Siège social : « Le Saint-André » 20, boulevard de Suisse - Monaco - CHANGEMENT DE RÉGIME MATRIMONIAL

  • N° journal 8581
  • Date de publication 11/03/2022
  • Qualité 100%
  • N° de page

Suivant requête en date du 7 mars 2022, M. Gérard, Jean, Louis, Félix CROVETTO, né le 30 mai 1941 à MONACO, de nationalité monégasque, retraité, et Mme Christine, Marie, Lydia, Evelyne, Camille, Daniella, Patricia, Colette EVERARD épouse CROVETTO, née le 27 novembre 1946 à Houdeng-Coegnies (Belgique), de nationalité monégasque, sans profession, domiciliés et demeurant tous deux à Monaco, « Palais Bosio » sis 12, rue Bosio, ont requis du Tribunal de première instance de la Principauté de Monaco, l'homologation d'une convention de changement de régime matrimonial en date du 14 janvier 2022, passée en l'Étude et par-devant Maître Nathalie AUREGLIA-CARUSO, adoptant le régime de la communauté universelle de biens tel que prévu par les articles 1250 et suivants du Code civil, en lieu et place de celui de la communauté réduite aux acquêts.
Le présent avis est inséré conformément à l'article 819 du Code de procédure civile.
Monaco, le 11 mars 2022.

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Version 2018.11.07.14