Décision Ministérielle du 25 février 2022 relative à l’adoption de conditions de travail à distance pour les salariés, fonctionnaires, agents de l’État ou de la Commune de la Principauté au regard des risques d’infection potentielle par le virus SARS-CoV-2, prise en application de l’article 65 de l’Ordonnance Souveraine n° 6.387 du 9 mai 2017 relative à la mise en œuvre du Règlement Sanitaire International (2005) en vue de lutter contre la propagation internationale des maladies.
Nous, Ministre d’État de la Principauté,
Vu l’Ordonnance Souveraine n° 3.153 du 24 février 2011 rendant exécutoire le Règlement Sanitaire International (2005) adopté par la cinquante-huitième Assemblée Mondiale de la Santé le 23 mai 2005 ;
Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l’État, modifiée ;
Vu la loi n° 1.429 du 4 juillet 2016 relative au télétravail ;
Vu la loi n° 636 du 11 janvier 1958 tendant à modifier et à codifier la législation sur la déclaration, la réparation et l’assurance des accidents du travail, modifiée ;
Vu la loi n° 1.435 du 8 novembre 2016 relative à la lutte contre la criminalité technologique ;
Vu l’Ordonnance Souveraine n° 6.387 du 9 mai 2017 relative à la mise en œuvre du Règlement Sanitaire International (2005) en vue de lutter contre la propagation internationale des maladies ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2016-425 du 1er juillet 2016 portant application de la loi n° 1.429 du 4 juillet 2016 relative au télétravail ;
Vu la Décision Ministérielle du 24 février 2020 relative à la situation des personnes présentant un risque ou des signes d’infection potentielle par le virus 2019-nCoV, prise en application de l’article 65 de l’Ordonnance Souveraine n° 6.387 du 9 mai 2017 relative à la mise en œuvre du Règlement Sanitaire International (2005) en vue de lutter contre la propagation internationale des maladies, modifiée ;
Vu la Décision Ministérielle du 30 décembre 2021 relative à l’adoption de conditions de travail à distance obligatoire pour les salariés, fonctionnaires, agents de l’État ou de la Commune de la Principauté au regard des risques d’infection potentielle par le virus SARS-CoV-2, prise en application de l’article 65 de l’Ordonnance Souveraine n° 6.387 du 9 mai 2017 relative à la mise en œuvre du Règlement Sanitaire International (2005) en vue de lutter contre la propagation internationale des maladies, modifiée ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-CoV-2 et sa propagation rapide ;
Considérant l’urgence de santé publique de portée internationale, déclarée le 30 janvier 2020 par le Directeur Général de l’Organisation mondiale de la Santé, constituée par la flambée épidémique due au virus 2019-nCoV, actuellement dénommé SARS-CoV-2 ;
Considérant les recommandations temporaires au titre du Règlement Sanitaire International émises par le Directeur Général de l’Organisation mondiale de la Santé le 30 janvier 2020 ;
Considérant l’état de la menace sanitaire liée au risque épidémique en cours ;
Considérant que la vaccination contre la maladie COVID-19 est à ce jour insuffisante pour prévenir l’infection par le virus SARS-CoV-2 et éviter la propagation de la maladie COVID-19 qu’il entraîne ;
Considérant les risques que la contraction de la maladie COVID-19 pose pour la santé publique ;
Considérant que l’intérêt de la santé publique justifie ainsi de prendre des mesures urgentes et exceptionnelles de lutte contre l’épidémie de COVID-19 qui soient proportionnées au risque encouru et appropriées à la situation sanitaire actuelle afin de prévenir et limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population ;
Considérant que la situation sanitaire justifie, au regard de la circulation virale actuelle, de mettre en place des modalités de travail adaptées de manière à prévenir et contenir les infections potentielles par le virus SARS-CoV-2 et de permettre aux employeurs publics et privés de la Principauté de pouvoir poursuivre leur activité ;
Considérant la nécessité de déroger aux conditions de la loi sur le télétravail ;
Décidons :
Article Premier.
La présente décision s’applique à compter du 5 mars 2022 et jusqu’au 27 mars 2022 inclus aux :
- salariés affiliés à la Caisse de Compensation des Services Sociaux ;
- fonctionnaires et agents publics affiliés au Service des Prestations Médicales de l’État ;
- employeurs privés ou publics de la Principauté y compris ceux ayant déjà mis en œuvre le télétravail au profit de leur personnel conformément à la loi n° 1.429 du 4 juillet 2016 relative au télétravail et qui souhaitent recourir au mode de travail à distance prévu par la présente décision.
Art. 2.
Afin de limiter la propagation du virus SARS-CoV-2, lorsque la nature de l’activité du salarié, du fonctionnaire ou de l’agent de l’État ou de la Commune est compatible avec le travail à distance et que l’employeur peut mettre à sa disposition des équipements adaptés, ce dernier peut mettre en œuvre le travail à distance avec l’accord du salarié, du fonctionnaire ou de l’agent de l’État ou de la Commune, dès lors qu’il ne fait pas l’objet d’un arrêt de travail.
Art. 3.
Le travail à distance peut être mis en œuvre pour tout ou partie de la durée de travail hebdomadaire du salarié, du fonctionnaire, de l’agent de l’État ou de la Commune, que son lieu de résidence soit situé en Principauté de Monaco, en France ou en Italie.
Art. 4.
Lorsque ce dispositif est mis en place ou supprimé pour les employés visés au premier tiret de l’article premier, l’employeur le notifie à la Direction du Travail via le formulaire établi par cette Direction.
Il doit également aviser l’assureur-loi couvrant le risque « Accident du Travail et Maladie Professionnelle ».
Art. 5.
La Décision Ministérielle du 30 décembre 2021, modifiée, susvisée, est abrogée à compter du 5 mars 2022.
Art. 6.
La présente décision sera affichée à la porte du Ministère d’État et opposable aux tiers dès le lendemain de cet affichage.
Art. 7.
Le Directeur du Travail et le Directeur des Ressources Humaines et de la Formation de la Fonction Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le vingt-cinq février deux mille vingt-deux.
Le Ministre d’État,
P. Dartout.