Ordonnance Souveraine n° 9.092 du 11 février 2022 fixant le taux de majoration de la cotisation due à la Caisse Autonome des Retraites des Travailleurs Indépendants pour l'exercice 2021-2022.

ALBERT II
PAR LA GRÂCE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu la loi n° 644 du 17 janvier 1958 sur la retraite des travailleurs indépendants, modifiée ;
Vu Notre Ordonnance n° 8.327 du 30 octobre 2020 fixant le taux de majoration de la cotisation due à la Caisse Autonome des Retraites des Travailleurs Indépendants pour l'exercice 2020-2021 ;
Vu les avis du Comité de contrôle et du Comité financier de la Caisse Autonome des Retraites des Travailleurs Indépendants émis respectivement les 20 septembre et 30 septembre 2021 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 2 février 2022 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'État ;

Avons Ordonné et Ordonnons :

Article Premier.

Le taux de majoration de la cotisation prévu à l'article 11-1 de la loi n° 644 du 17 janvier 1958, modifiée, susvisée, est fixé à 3,50 % pour l'exercice 2021-2022.

Art. 2.

L'Ordonnance Souveraine n° 8.327 du 30 octobre 2020, susvisée, est abrogée à compter du 1er octobre 2021.

Art. 3.

Notre Secrétaire d'État, Notre Secrétaire d'État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le onze février deux mille vingt-deux.

ALBERT.

Par le Prince,
Le Secrétaire d'État :
Y. LAMBIN BERTI.