icon-summary icon-grid list icon-caret-left icon-caret-right icon-preview icon-tooltip icon-download icon-view icon-arrow_left icon-arrow_right icon-cancel icon-search icon-file logo-JDM--large image-logo-gppm icon-categories icon-date icon-order icon-themes icon-cog icon-print icon-journal icon-list-thumbnails icon-thumbnails

Arrêté du Secrétaire d'État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires n° 2022-5 du 11 février 2022 relatif à l'élection des magistrats au Haut Conseil de la Magistrature.

  • N° journal 8578
  • Date de publication 18/02/2022
  • Qualité 100%
  • N° de page

Nous, Secrétaire d'État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires de la Principauté de Monaco, Président du Conseil d'État,
Vu le Titre III de la loi n° 1.364 du 16 novembre 2009 portant statut de la magistrature, modifiée ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 2.572 du 13 janvier 2010 fixant les conditions d'élection des membres élus du Haut Conseil de la Magistrature ;
Les Chefs de cour et de juridiction ayant été avisés ;


Arrêtons :


Article Premier.


En vue de l'élection des magistrats au Haut Conseil de la Magistrature, le scrutin est fixé à la date du mercredi 16 mars 2022 au Palais de Justice.


Art. 2.


Le présent arrêté sera affiché à compter de ce jour et jusqu'au 16 mars 2022 dans les lieux prévus à cet effet au Palais de Justice.


Fait à Monaco, au Palais de Justice, le onze février deux mille vingt-deux.


Le Secrétaire d'État à la Justice,
Directeur des Services Judiciaires,
Président du Conseil d'État,
R. GELLI.

Imprimer l'article
Article précédent Retour au sommaire Article suivant

Tous droits reservés Monaco 2016
Version 2018.11.07.14