Arrêté Ministériel n° 2022-84 du 14 février 2022 portant application de l'Ordonnance Souveraine n° 8.635 du 29 avril 2021 portant application de la loi n° 214 du 27 février 1936 portant révision de la loi n° 207 du 12 juillet 1935 sur les trusts, modifiée, fixant le montant des redevances d'accès aux informations du registre des trusts.

Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu la loi n° 214 du 27 février 1936 portant révision de la loi n° 207 du 12 juillet 1935 sur les trusts, modifiée ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 8.635 du 29 avril 2021 portant application de la loi n° 214 du 27 février 1936 portant révision de la loi n° 207 du 12 juillet 1935 sur les trusts, modifiée ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 9 février 2022 ;

Arrêtons :

Article Premier.

Le montant de la redevance instituée à l'article 7 de l'Ordonnance Souveraine n° 8.635 du 29 avril 2021, susvisée, en application des dispositions de l'article 13-4 de la loi n° 214 du 27 février 1936, modifiée, susvisée, est fixé à la somme de 15 euros.

Art. 2.

Le montant de la redevance instituée à l'article 8 de l'Ordonnance Souveraine n° 8.635 du 29 avril 2021, susvisée, en application des dispositions du chiffre 1°) de l'article 13-5 de la loi n° 214 du 27 février 1936, modifiée, susvisée, est fixé à la somme de 15 euros.

Art. 3.

Le montant de la redevance instituée à l'article 9 de l'Ordonnance Souveraine n° 8.635 du 29 avril 2021, susvisée, en application des dispositions du chiffre 2°) de l'article 13-5 de la loi n° 214 du 27 février 1936, modifiée, susvisée, est fixé à la somme de 500 euros.

Art. 4.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l'Économie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le quatorze février deux mille vingt-deux.

Le Ministre d'État,
P. DARTOUT.