Étude de Me Henry REY - Notaire - 2, rue Colonel Bellando de Castro - Monaco - « SOCIETE MERIDIONALE DE CONTENTIEUX » en abrégé « SOMECO » - MODIFICATION AUX STATUTS
I.- Aux termes d’une assemblée générale extraordinaire du 11 octobre 2021, les actionnaires de la société anonyme monégasque « SOCIETE MERIDIONALE DE CONTENTIEUX », en abrégé « SOMECO » ayant son siège 10, boulevard Princesse Charlotte à Monaco, ont notamment décidé de modifier les articles 8 (Composition - Bureau du Conseil), 10 (Durée des fonctions) et 13 (Convocation et lieu de réunion) des statuts de la manière suivante :
« Art. 8.
La société est administrée par un Conseil composé de deux membres au moins et de dix au plus, pris parmi les actionnaires et nommés par l’assemblée générale.
Le Conseil nomme parmi ses membres un Président dont il fixe la durée des fonctions sans qu’elle puisse excéder la durée de son mandat d’administrateur. ».
« Art. 10.
La durée des fonctions des administrateurs est de six années.
(...) ».
Le reste sans changement.
« Art. 13.
Les actionnaires sont convoqués en assemblée générale, par le Conseil d’administration ou à défaut, par les commissaires aux comptes, dans les six mois qui suivent la date de clôture de l’exercice, par insertion dans le Journal de Monaco ou par lettre recommandée avec avis de réception, quinze jours au moins avant la tenue de l’assemblée. Toutefois, dans le cas où toutes les actions sont présentes ou représentées, et sauf dispositions impératives de la loi, toutes assemblées générales peuvent avoir lieu sans convocation préalable.
À la condition qu’un actionnaire administrateur, au moins, soit effectivement présent sur le lieu de la réunion à Monaco, les actionnaires peuvent également participer aux délibérations par des moyens de visioconférence dans les conditions ci-après fixées.
Seront réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les actionnaires qui participent à distance à l’assemblée générale par des moyens de visioconférence permettant leur identification et leur participation effective aux délibérations, étant précisé que lesdits moyens devront, pour être valablement utilisés :
- transmettre la voix des participants et faire apparaître leur image animée sur un écran dans la salle où se tiendra la réunion ;
- et satisfaire à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations.
Les actionnaires intéressés devront prendre contact avec le Président du Conseil d’administration, préalablement à la date de la réunion, afin que les informations techniques puissent être échangées et que les tests puissent être réalisés avant la réunion.
Par exception à ce qui précède, le recours à la visioconférence ne sera pas autorisé lors de l’assemblée générale constitutive ou lorsque l’assemblée générale sera appelée à se réunir extraordinairement à l’effet de procéder à des modifications statutaires. ».
II.- Les résolutions prises par l’assemblée susvisée, ont été approuvées par arrêté ministériel du 7 décembre 2021.
III.- Le procès-verbal de ladite assemblée et une ampliation de l’arrêté ministériel, précité, ont été déposés, au rang des minutes de Me REY, le 11 janvier 2022.
IV.- Une expédition de l’acte précité, a été déposée au Greffe Général de la Cour d’appel et des Tribunaux de Monaco, le 20 janvier 2022.
Monaco, le 21 janvier 2022.
Signé : H. Rey.