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Ordonnance Souveraine n° 9.018 du 7 janvier 2022 convoquant le Conseil National en session extraordinaire.

  • N° journal 8573
  • Date de publication 14/01/2022
  • Qualité 100%
  • N° de page

ALBERT II

PAR LA GRÂCE DE DIEU

PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu la Constitution, notamment ses articles 59 et 62 ;

Vu la loi n° 771 du 25 juillet 1964 sur l’organisation et le fonctionnement du Conseil National, notamment son article 13 ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 5 janvier 2022 qui Nous a été  communiquée par Notre Ministre d’État ;

Avons Ordonné et Ordonnons :

Article Premier.

Le Conseil National est convoqué en session extraordinaire dans la semaine du 31 janvier au 4 février 2022.

Art. 2.

L’ordre du jour de cette session extraordinaire est fixé ainsi qu’il suit :

-  Projet de loi n° 1037 complétant la loi n° 1.503 du 23 décembre 2020 renforçant le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption ;

-  Projet de loi n° 1041 portant diverses mesures pénales en matière de blanchiment de capitaux et contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces ;

-  Projet de loi n° 1051 relative aux indices de référence.

Art. 3.

Notre Secrétaire d’État, Notre Secrétaire d’État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le sept janvier deux mille vingt-deux.

Albert.

Par le Prince,

Le Secrétaire d’État :

J. Boisson.

 

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Version 2018.11.07.14