Arrêté Ministériel n° 2021-807 du 16 décembre 2021 approuvant le transfert partiel des portefeuilles de contrats d'assurance des sociétés d'assurance « Allianz Vie » et « Generation Vie » à la société d'assurance « CNP Assurances ».

Nous, Ministre d’État de la Principauté,

Vu la requête présentée par les sociétés d’assurance « Allianz Vie » et « Generation Vie », tendant à l’approbation du transfert partiel, avec les droits et obligations qui s’y rattachent, de leurs portefeuilles de contrats d’assurance souscrits sur le territoire monégasque à la société d’assurance « CNP Assurances » ;

Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d’assurances sur les contrats par elles passés, modifiée par la loi n° 1.182 du 27 décembre 1995 ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances signée à Paris le 18 mai 1963 ;

Vu l’article 13 de l’Ordonnance Souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 portant institution du contrôle de l’État sur les entreprises d’assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l’organisation de l’industrie des assurances ;

Vu l’arrêté ministériel n° 69-340 du 27 octobre 1969 autorisant la société d’assurance « Allianz Vie » ;

Vu l’arrêté ministériel n° 2004-434 du 10 septembre 2004 autorisant la société d’assurance « Generation Vie » ;

Vu l’arrêté ministériel n° 96-439 du 19 septembre 1996 autorisant la société d’assurance « CNP Assurances » ;

Vu l’avis publié au Journal de Monaco n° 8.552 du 20 août 2021 ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 15 décembre 2021 ;

Arrêtons :

Article Premier.

Est approuvé, dans les conditions prévues à l’article 13 de l’Ordonnance Souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968, le transfert partiel à la société d’assurance « CNP Assurances », dont le siège social est sis Paris (75716 Paris Cedex 15), 4, Place Raoul-Dautry, des portefeuilles de contrats d’assurance souscrits sur le territoire monégasque par les sociétés d’assurance « Allianz Vie » et « Generation Vie », dont les sièges sociaux sont respectivement situés à Paris La Défense Cedex (92076), 1, Cours Michelet, CS 30051, d’une part, et à Courbevoie (92400), Tour Neptune, 20, Place de Seine, d’autre part, relevant des branches suivantes :

-  20) - Vie ;

-  22) - Assurances liées à des fonds d’investissement ;

-  24) - Capitalisation.

Art. 2.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l’Économie est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le seize décembre deux mille vingt-et-un.

Le Ministre d’État,

P. Dartout.