Arrêté Ministériel n° 2021-560 du 29 juillet 2021 approuvant la modification des statuts du syndicat dénommé « Chambre Monégasque de la Communication ».
Nous, Ministre d’État de la Principauté,
Vu la loi n° 403 du 28 novembre 1944 autorisant la création de syndicats patronaux, modifiée ;
Vu l’Ordonnance n° 2.951 du 29 décembre 1944 portant réglementation de la formation et du fonctionnement des syndicats, modifiée ;
Vu la demande aux fins d’approbation des statuts du syndicat dénommé « Chambre Monégasque de la Communication » déposée le 14 juin 2021 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 28 juillet 2021 ;
Arrêtons :
Article Premier.
La modification des statuts du syndicat dénommé « Chambre Monégasque de la Communication » qui prend la dénomination de « Chambre Monégasque de la Communication et de l’Événementiel » telle qu’elle a été déposée à la Direction du Travail est approuvée.
Art. 2.
Toute nouvelle modification auxdits statuts devra être soumise à l’approbation du Gouvernement.
Art. 3.
Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Affaires Sociales et la Santé est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement le vingt-neuf juillet deux mille vingt-et-un.
Le Ministre d’État,
P. Dartout.