Arrêté Ministériel n° 2021-496 du 12 juillet 2021 fixant les modalités du rachat de la rente accident du travail allouée aux fonctionnaires et agents de l'État.

Nous, Ministre d’État de la Principauté,

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 8.011 du 12 mars 2020 relative à l’octroi des prestations médicales aux fonctionnaires et agents de l’État et de la Commune, modifiée, et notamment son article 120 ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 30 juin 2021 ;

Arrêtons :

Article Premier.

La rente allouée à la victime d’un accident du travail peut, après l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de la date de consolidation, être remplacée en totalité ou en partie, par un capital, à la demande de la victime dans les conditions ci-après indiquées.

Le rachat portant sur la totalité de la rente peut être effectué, en espèces, si le titulaire est majeur et si le degré d’incapacité est au plus égal à 10 %.

Au-delà de 10 %, le rachat de la rente ne peut être effectué que sur le quart de celle-ci.

Les conversions prévues ci-dessus sont effectuées suivant le barème prévu par arrêté ministériel.

Art. 2.

Les rentes correspondant à un taux d’incapacité permanente inférieur à 10 % et dont le montant est inférieur au 1/80 du traitement annuel minimum fixé par arrêté ministériel sont obligatoirement rachetées.

Art. 3.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Affaires Sociales et de la Santé est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le douze juillet deux mille vingt-et-un.

Le Ministre d’État,

P. Dartout.