Arrêté Ministériel n° 2021-486 du 8 juillet 2021 portant agrément d'un agent responsable du paiement des taxes de la compagnie d'assurance dénommée « Atradius Credito y Caucion S.a. de Seguros y Reaseguros ».

Nous, Ministre d’État de la Principauté,

Vu la requête présentée par la société anonyme de droit espagnol « Atradius Credito y Caucion S.a. de Seguros y Reaseguros » dont le siège social est sis Espagne, Madrid (28046), Paseo de Castellana n° 4 ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances signée à Paris le 18 mai 1963 ;

Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d’assurances sur les contrats par elles passés, modifiée par la loi n° 1.182 du 27 décembre 1995 ;

Vu l’arrêté ministériel n° 2017-17 du 12 janvier 2017 autorisant la société espagnole « Atradius Credito y Caucion S.a. de Seguros y Reaseguros » ;

Vu l’arrêté ministériel n° 2017-18 du 12 janvier 2017 agréant M. Yves, André Poinsot en qualité d’agent responsable du paiement des taxes de la compagnie d’assurance «  Atradius Credito y Caucion S.a. de Seguros y Reaseguros » ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 7 juillet 2021 ;

Arrêtons :

Article Premier.

M. Christophe, Jean, Michel Cherry, domicilié en Belgique, est agréé en qualité de représentant personnellement responsable du paiement des taxes et pénalités susceptibles d’être dues par la compagnie d’assurance dénommée « Atradius Credito y Caucion S.a. de Seguros y Reaseguros », en remplacement de M. Yves, André Poinsot.

Art. 2.

Le montant du cautionnement dû en application de l’article 7 de la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d’assurances sur les contrats par elles passés demeure fixé à la somme de 1.500 euros.

Art. 3.

L’arrêté ministériel n° 2017-18 du 12 janvier 2017, susvisé, est abrogé.

Art. 4.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l’Économie est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le huit juillet deux mille vingt-et-un.

Le Ministre d’État,

P. Dartout.