Décision du 30 juin 2021 de la Société Monégasque de l'Électricité et du Gaz (SMEG) portant sur la mise en œuvre du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité « Gestion des campagnes d'emailing ».

La Société Monégasque de l’Électricité et du Gaz (SMEG),

Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 modifiée, relative à la protection des informations nominatives ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, relative à la protection des informations nominatives ;

Vu l’arrêté ministériel n° 2009-382 du 31 juillet 2009 portant application de l’article 7 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée ;

Vu la délibération n° 2021-135 du 23 juin 2021 de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives portant avis favorable à la mise en œuvre d’un traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Gestion des campagnes d’emailing » présenté par la Société Monégasque de l’Électricité et du Gaz (SMEG) ;

Vu le courrier de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives en date du 25 juin 2021 ;

Décide :

La mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Gestion des campagnes d’emailing ».

Le responsable de traitement est la Société Monégasque de l’Electricité et du Gaz (SMEG), représentée par son Administrateur Directeur Général.

Monaco, le 30 juin 2021.

L’Administrateur Directeur Général de la Société Monégasque de l’Électricité et du Gaz.