Arrêté Ministériel n° 2021-449 du 28 juin 2021 modifiant l'arrêté ministériel n° 2018-149 du 26 février 2018 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments dans les officines, modifié.

Nous, Ministre d’État de la Principauté,

Vu la loi n° 1.029 du 16 juillet 1980 concernant l’exercice de la pharmacie, modifiée ;

Vu la loi n° 1.254 du 12 juillet 2002 sur le médicament à usage humain, modifiée ;

Vu l’arrêté ministériel n° 2003-165 du 3 mars 2003 fixant les conditions de mise sur le marché des médicaments à usage humain, modifié ;

Vu l’arrêté ministériel n° 2003-167 du 3 mars 2003 relatif aux conditions d’ouverture, de modification et de fonctionnement des établissements pharmaceutiques, modifié ;

Vu l’arrêté ministériel n° 2016-555 du 12 septembre 2016 relatif au commerce électronique de médicaments, modifié ;

Vu l’arrêté ministériel n° 2018-149 du 26 février 2018 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments dans les officines, modifié ;

Vu l’arrêté ministériel n° 2018-150 du 26 février 2018 relatif aux règles techniques applicables aux sites Internet de commerce électronique de médicaments à usage humain, modifié ;

Vu l’avis du Comité de la Santé Publique en date du 28 avril 2021 ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 16 juin 2021 ;

Arrêtons :

Article Premier.

À l’annexe de l’arrêté ministériel n° 2018-149 du 26 février 2018, modifié, susvisé, est ajouté le point 8 intitulé « Les obligations en matière de lutte contre la falsification des médicaments » rédigé comme suit :

« 8. : Les obligations en matière de lutte contre la falsification des médicaments

Les pharmaciens contribuent à la lutte contre la falsification des médicaments en vérifiant les dispositifs de sécurité que doivent comporter certains médicaments en application des articles 33-1 à 33-3 de l’arrêté ministériel n° 2003-165 du 3 mars 2003 fixant les conditions de mise sur le marché des médicaments à usage humain, modifié.

Dans ce cadre, ils s’assurent que le système antieffraction du conditionnement extérieur du médicament est intact et désactivent son identifiant unique. ».

Art. 2.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Affaires Sociales et de la Santé est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le vingt-huit juin deux mille vingt-et-un.

Le Ministre d’État,

P. Dartout.