Ordonnance Souveraine n° 8.565 du 18 mars 2021 portant modification de l'Ordonnance Souveraine n° 7.814 du 27 novembre 2019 relative à la composition de la Commission instituée par l'article 65-1 de la loi n° 1.362 du 3 août 2009 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption, modifiée.

ALBERT II
PAR LA GRÂCE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 1.362 du 3 août 2009 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption, modifiée ;
Vu Notre Ordonnance n° 2.318 du 3 août 2009, modifiée, fixant les conditions d'application de la loi n° 1.362 du 3 août 2009 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption, modifiée ;
Vu Notre Ordonnance n° 7.814 du 27 novembre 2019 relative à la composition de la Commission instituée par l'article 65-1 de la loi n° 1.362 du 3 août 2009 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption, modifiée ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 17 mars 2021 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'État ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
L'article premier de l'Ordonnance Souveraine n° 7.814 du 27 novembre 2019, susvisée, est modifié comme suit :
« Article Premier.
La Commission consultative chargée de formuler des propositions de sanctions, instituée par l'article 65-1 de la loi n° 1.362 du 3 août 2009, modifiée, susvisée, est composée comme suit :
- M. Dominique Adam, Président, et M. Roger Bernardini, Vice-Président, Conseillers d'État désignés par le Président du Conseil d'État ;
- Mme Magali Ghenassia et M. Adrian Candau, magistrats du Tribunal de première instance désignés par le Premier Président de la Cour d'appel ;
- MM. Gilles Duteil, Lindsay Leggat-Smith, Marc Segonds et Pietro Sansonetti, désignés par S.E. M. le Ministre d'État en raison de leurs compétences en matière juridique ou économique. ».
Notre Secrétaire d'État, Notre Secrétaire d'État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le dix-huit mars deux mille vingt-et-un.

ALBERT.

Par le Prince,
Le Secrétaire d'État :
J. BOISSON.