Arrêté Ministériel n° 2020-902 du 21 décembre 2020 portant modification de l'arrêté ministériel n° 2018‑1053 du 8 novembre 2018 portant application de l'article 27 de la loi n° 1.435 du 8 novembre 2016 relative à la lutte contre la criminalité technologique.

Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu la Constitution ;
Vu le Code Pénal ;
Vu la loi n° 1.430 du 13 juillet 2016 portant diverses mesures relatives à la préservation de la sécurité nationale ;
Vu la loi n° 1.435 du 8 novembre 2016 relative à la lutte contre la criminalité technologique ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 5.664 du 23 décembre 2015 créant l'Agence Monégasque de Sécurité Numérique, modifiée ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2016-622 du 17 octobre 2016 portant application de l'article 3 de la loi n° 1.430 du 13 juillet 2016 portant diverses mesures relatives à la préservation de la sécurité nationale ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2016-723 du 12 décembre 2016 portant application de l'article 18 de la loi n° 1.430 du 13 juillet 2016 portant diverses mesures relatives à la préservation de la sécurité nationale et fixant les niveaux de classification des informations, modifié ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2017-42 du 24 janvier 2017 portant application de l'article 26 de la loi n° 1.435 du 8 novembre 2016 relative à la lutte contre la criminalité technologique ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2017-625 du 16 août 2017 pourtant application de l'article 3 de l'Ordonnance Souveraine n° 5.664 du 23 décembre 2015 créant l'Agence Monégasque de Sécurité Numérique, modifiée ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2018-1053 du 8 novembre 2018 portant application de l'article 27 de la loi n° 1.435 du 8 novembre 2016 relative à la lutte contre la criminalité technologique ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 9 décembre 2020 ;
Arrêtons :

Article Premier.

Il est inséré un article 6-1 à l'arrêté ministériel n° 2018-1053 du 8 novembre 2018, susvisé, rédigé comme suit :
« Les opérateurs d'importance vitale, désignés par arrêté ministériel, sont tenus de coopérer à leurs frais, dans les conditions définies aux articles 6-2 à 6-6 suivants, à la protection des établissements, installations ou ouvrages qu'ils exploitent ou dont ils ont la charge. ».

Art. 2.

Il est inséré un article 6-2 à l'arrêté ministériel n° 2018-1053 du 8 novembre 2018, susvisé, rédigé comme suit :
« L'autorisation d'accès à tout ou partie des établissements, installations ou ouvrages désignés en application du présent arrêté, relève de l'opérateur d'importance vitale qui l'exploite ou qui en a la responsabilité.
Ledit opérateur peut à ces fins solliciter la Direction de la Sûreté Publique, laquelle rend alors un avis à la suite d'une enquête administrative réalisée conformément aux dispositions des articles 3 et 4 de la loi n° 1.430 du 13 juillet 2016, susvisée.
Cet avis est porté à la connaissance de l'opérateur l'ayant sollicité. ».

Art. 3.

Il est inséré un article 6-3 à l'arrêté ministériel n° 2018-1053 du 8 novembre 2018, susvisé, rédigé comme suit :
« Dans un délai de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ministériel ou dans un délai identique à l'issue de sa désignation par arrêté ministériel, pour chaque établissement, installation ou ouvrages qu'il exploite ou dont il a la responsabilité, l'opérateur d'importance vitale soumet à l'approbation de la Direction de la Sûreté Publique un plan particulier de protection rédigé par ses soins.
Ce document, transmis par courrier, détaille les mesures de protection prévues, qui peuvent comporter des dispositions de surveillance, d'alarme et de protection matérielle. ».

Art. 4.

Il est inséré un article 6-4 à l'arrêté ministériel n° 2018-1053 du 8 novembre 2018, susvisé, rédigé comme suit :
« Pour tout opérateur d'importance vitale n'ayant pas respecté son obligation visée à l'article précédent, le Ministre d'État adresse une mise en demeure fixant un délai pour la communication du plan particulier de protection à la Direction de la Sûreté Publique.
Le non-respect de ce nouveau délai est passible des sanctions prévues par l'article 29 de la loi n° 1.435 du 8 novembre 2016, susvisée. ».

Art. 5.

Il est inséré un article 6-5 à l'arrêté ministériel n° 2018-1053 du 8 novembre 2018, susvisé, rédigé comme suit :
« Lorsque le plan particulier de protection a été établi dans les conditions prévues à l'article précédent, le Ministre d'État notifie à l'opérateur d'importance vitale concerné un délai de réalisation des mesures prévues par ledit plan.
Le non-respect du délai visé à l'article précédent entraîne une mise en demeure du Ministre d'État fixant un nouveau délai.
Le non-respect de ce nouveau délai est passible des sanctions prévues par l'article 29 de la loi n° 1.435 du 8 novembre 2016, susvisée. ».

Art. 6.

Il est inséré un article 6-6 à l'arrêté ministériel n° 2018-1053 du 8 novembre 2018, susvisé, rédigé comme suit :
« Les mises en demeure prévues aux articles 6-4 et 6-5 fixent un délai qui ne peut être inférieur à un mois, et qui doit être déterminé en tenant compte des conditions de fonctionnement de l'opérateur ainsi que de la nature des travaux à exécuter. ».

Art. 7.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre de l'Intérieur et le Secrétaire Général du Gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt-et-un décembre deux mille vingt.

Le Ministre d'État,
P. DARTOUT.