Arrêté Ministériel n° 2020-897 du 21 décembre 2020 portant modification du règlement d'attribution des bourses de stages.

Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu la loi n° 1.334 du 12 juillet 2007 sur l'éducation ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2002-525 du 5 septembre 2002 fixant le règlement d'attribution des bourses de stages ;
Vu les arrêtés ministériels n° 2004-335 du 7 juillet 2004, n° 2006-467 du 18 août 2006, n° 2009-419 du 10 août 2009, n° 2010-219 du 28 avril 2010, n° 2013-643 du 26 décembre 2013 et n° 2015-366 du 28 mai 2015 portant modification du règlement d'attribution des bourses de stages ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 9 décembre 2020 ;
Arrêtons :

Article Premier.
Principe

Dans le cadre de sa politique en faveur de la jeunesse, l'État souhaite faciliter l'insertion des jeunes dans la vie professionnelle en les aidant à suivre des stages.
Il est ainsi créé une bourse de stages destinée à permettre aux jeunes poursuivant des études de l'enseignement supérieur (formations généralistes, professionnelles ou technologiques) ou ayant achevé leur formation, d'effectuer un stage.
Cette aide a pour objectif de permettre aux stagiaires d'assumer une partie des frais auxquels ils doivent faire face.
Les candidats désireux de bénéficier d'une bourse de stage devront justifier le choix du stage par rapport à leur cursus d'études.

Art. 2.
Définition du stage

Au titre du présent règlement, il est entendu par stage une période d'une durée limitée pendant laquelle une activité est exercée dans une entreprise, un service public, un organisme parapublic ou une organisation internationale, en vue d'acquérir une formation et une expérience professionnelle.
- En ce qui concerne les stages réalisés en cours de formation, la prise en charge du stage sera accordée pour une durée maximale de dix-sept semaines.
L'aide ne sera accordée que pour un seul stage dans l'année scolaire.
- En ce qui concerne les stages effectués à l'issue de la formation, la prise en charge du stage sera accordée pour une durée maximale cumulée de vingt-six semaines.
Le demandeur devra obligatoirement fournir une convention de stage avec l'organisme dans lequel le stage sera effectué ou, à défaut, un engagement de celui-ci.
Dans ce document devront figurer les renseignements suivants :
- désignation d'un tuteur, sous l'autorité duquel se déroulera le stage,
- fixation des objectifs pédagogiques poursuivis au travers du stage,
- détermination des modalités pratiques du déroulement du stage.

Art. 3.
Conditions d'attribution

Peuvent bénéficier d'une bourse de stages :
- les personnes de nationalité monégasque ;
- les personnes de nationalité étrangère conjoints de monégasque, non légalement séparés ;
- les personnes de nationalité étrangère qui sont, soit nées d'un ascendant monégasque, soit issues d'un foyer dont l'un des parents est monégasque, soit dépendantes d'un ressortissant monégasque. De plus, les candidats devront résider en Principauté ou dans le département limitrophe au moment du dépôt de leur demande ;
- les personnes de nationalité étrangère résidant depuis au moins 10 ans en Principauté.
Ces personnes doivent se trouver dans l'une des situations suivantes au moment de la demande de bourse :
1) poursuivre des études de l'enseignement supérieur (formations généralistes, professionnelles ou technologiques) ;
2) avoir achevé leur formation sans avoir jamais eu d'activité rémunérée, en dehors d'emplois saisonniers ou de stages ayant donné lieu à l'octroi de gratifications.
Les candidats ne devront pas avoir atteint une limite d'âge fixée à 30 ans au moment du dépôt des dossiers.

Art. 4.
Montant des bourses

Les étudiants remplissant les conditions ci-dessus énoncées ne pourront bénéficier d'une bourse de stages qu'à condition qu'il soit effectué à plus de 50 km de leur lieu de résidence habituel.

1) En ce qui concerne les stages réalisés en cours de formation :
- si le candidat n'est pas bénéficiaire d'une bourse d'études allouée par l'État monégasque pour l'année universitaire pendant laquelle le stage a lieu, le montant de l'aide est déterminé en fonction de la zone géographique dans laquelle se déroule le stage, suivant le découpage ci-après :
a. en Europe : 169 € par semaine ;
b. hors d'Europe : 338 € par semaine.
- si le candidat est bénéficiaire d'une bourse d'études allouée par l'État monégasque pour l'année universitaire pendant laquelle le stage a lieu, le montant de l'aide est déterminé en fonction de la zone géographique dans laquelle se déroule le stage, suivant le découpage ci-après :
c. en Europe : 53 € par semaine ;
d. hors d'Europe : 105 € par semaine.

2) Pour les personnes ayant achevé leur formation, le montant de la bourse varie en fonction de la zone géographique dans laquelle le stage est effectué, suivant le découpage ci-après :
e. en Europe : 169 € par semaine ;
f.  hors d'Europe : 338 € par semaine.
La couverture sociale de cette catégorie de stagiaires sera prise en charge par l'État.
La couverture des risques (accidents, dommages à un tiers…) est à la charge des stagiaires, qu'ils soient étudiants ou non. À ce titre, il leur appartiendra de contracter une assurance civile personnelle si aucune mesure n'est prévue par l'entreprise ou l'organisme d'accueil.
Aucune bourse ne sera attribuée si une rémunération, d'un montant égal ou supérieur à celui de l'aide à laquelle aurait droit le stagiaire, lui est versée par l'entreprise, le service public, l'organisme parapublic ou l'organisation internationale. Lorsque le stagiaire perçoit une rémunération, d'un montant inférieur à celui de l'aide à laquelle il aurait droit, la différence entre les deux montants lui sera versée.

Art. 5.
Documents à fournir

Le dépôt des dossiers peut s'effectuer à n'importe quel moment de l'année. Toutefois, aucune demande ne sera prise en considération après le début du stage.
Les demandes sur papier libre doivent être adressées par les candidats majeurs ou, lorsque les candidats sont mineurs au moment du dépôt des dossiers, par le représentant légal auprès duquel leur résidence habituelle a été fixée conformément aux règles applicables en matière d'autorité parentale à la Direction de l'Éducation Nationale, de la Jeunesse et des Sports, accompagnées des documents suivants :
1) Pour les personnes ayant achevé leurs études :
a. une copie du diplôme de fin d'études ;
b. dans le cas d'un échec, une attestation de scolarité du dernier cycle d'études, ou un relevé des notes obtenues par le requérant.
2) Pour les personnes poursuivant leurs études :
c. un certificat de scolarité ;
3) Tous les candidats devront fournir :
d. une copie de la convention de stage liant le stagiaire à l'employeur, précisant le lieu et la durée du stage, ainsi que les nom et qualité du tuteur du stagiaire ou, à défaut, un engagement écrit de l'employeur ;
e. une attestation fournie par l'employeur, indiquant que le stagiaire n'est pas rémunéré ou, le cas échéant, précisant le montant de sa rétribution pendant la durée du stage ;
f. un certificat de nationalité monégasque, ou bien un certificat de nationalité des parents, ou encore un certificat de mariage ou un certificat de résidence attestant de la date de début de résidence en Principauté ;
g. une attestation d'assurance en responsabilité civile couvrant le stagiaire pendant sa période de stage ;
h. un relevé d'identité bancaire avec la mention I.B.A.N. (International Bank Account Number) du compte du candidat majeur ou de celui du représentant légal, si le candidat est mineur.

Art. 6.
Modalité d'attribution

L'attribution des bourses de stage s'effectue sous le contrôle d'une Commission administrative restreinte placée sous la présidence du Directeur de l'Éducation Nationale, de la Jeunesse et des Sports et composée :
a. d'un représentant de la Direction des Ressources Humaines et de la Formation de la Fonction Publique ;
b. d'un représentant de la Direction du Travail ;
c. d'un représentant du Contrôle Général des Dépenses ;
d. d'un représentant de la Direction du Budget et du Trésor.
La décision de la Commission administrative est prise à la majorité des avis des membres.
Le versement de la bourse s'effectuera toutes les fins de mois, après présentation par le stagiaire d'une attestation de présence dans l'entreprise établie par le maître de stage.

Art. 7.
Cas de réexamen des dossiers

En cas de désaccord, l'étudiant peut procéder à une demande de recours, dans un délai maximal de deux mois à compter de la date de la notification de la décision.

Art. 8.

Les arrêtés ministériels n° 2002-525 du 5 septembre 2002, n° 2004-335 du 7 juillet 2004, n° 2006-467 du 18 août 2006, n° 2009-419 du 10 août 2009, n° 2010-219 du 28 avril 2010, n° 2013-643 du 26 décembre 2013 et n° 2015-366 du 28 mai 2015, susvisés, sont abrogés.

Art. 9.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt-et-un décembre deux mille vingt.

Le Ministre d'État,
P. DARTOUT.