Arrêté Ministériel n° 2020-885 du 18 décembre 2020 portant agrément de la compagnie d'assurances dénommée « Berkshire Hathaway European Insurance Designated Activity Company ».

Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu la requête présentée par la société irlandaise « Berkshire Hathaway European Insurance Designated Activity Company » dont le siège social est sis Dublin (D02 HX96), Irlande, One Grant's Row ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances signée à Paris le 18 mai 1963 ;
Vu les articles 6 et 11 de l'Ordonnance Souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 portant institution du contrôle de l'État sur les entreprises d'assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l'organisation de l'industrie des assurances ;
Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d'assurances sur les contrats par elles passés, modifiée par la loi n° 1.182 du 27 décembre 1995 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 17 décembre 2020 ;
Arrêtons :

Article Premier.

La société irlandaise dénommée « Berkshire Hathaway European Insurance Designated Activity Company » est autorisée à pratiquer en Principauté de Monaco les opérations d'assurance et de réassurance relevant des branches suivantes :
- 1) - Accidents ;
- 2) - Maladie ;
- 3) - Corps de véhicules terrestres ;
- 4) - Corps de véhicules ferroviaires ;
- 5) - Corps de véhicules aériens ;
- 6) - Corps de véhicules maritimes ;
- 7) - Marchandises transportées ;
- 8) - Incendie et éléments naturels ;
- 9) - Autres dommages aux biens ;
- 11) - Responsabilité civile véhicules aériens ;
- 12) - Responsabilité civile véhicules maritimes ;
- 13) - Responsabilité civile générale ;
- 15) - Caution ;
- 16) - Pertes pécuniaires diverses ;
-  18) - Assistance.
Les contrats souscrits sur le territoire monégasque sont soumis à la fiscalité monégasque et aux dispositions législatives et réglementaires applicables en vertu du Code français des Assurances.

Art. 2.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l'Économie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le dix-huit décembre deux mille vingt.

Le Ministre d'État,
P. DARTOUT.