Arrêté Ministériel n° 2020-874 du 18 décembre 2020 modifiant l'arrêté ministériel n° 2008-404 du 30 juillet 2008 portant application de l'Ordonnance Souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques, visant la République Démocratique du Congo.

1

Ilunga KAMPETE

Alias Gaston Hughes Ilunga Kampete ; Hugues Raston Ilunga Kampete

Date de naissance : 24.11.1964

Lieu de naissance : Lubumbashi, RDC

Nationalité : RDC

Numéro de carte d’identité militaire : 1-64-86-22311-29

Adresse : 69, avenue Nyangwile, Kinsuka Mimosas, Kinshasa/Ngaliema, RDC

Sexe : masculin

En tant que commandant de la garde républicaine (GR) jusqu’en avril 2020, Ilunga Kampete était responsable des unités de la GR déployées sur le terrain et impliquées dans le recours disproportionné à la force et à une répression violente en septembre 2016 à Kinshasa.

Il a également été responsable des actes de répression et de violation des droits de l’homme commis par les agents de la GR tels que la répression violente d’un rassemblement de l’opposition à Lubumbashi en décembre 2018.

Depuis juillet 2020, il reste un soldat de haut rang, en tant que lieutenant-général des forces armées congolaises (FARDC) et commandant de la base militaire de Kitona dans la province du Kongo Central. En vertu de ses fonctions, il porte une responsabilité dans les récentes violations des droits de l’homme commises par les FARDC.

Ilunga Kampete a donc contribué, en les planifiant, dirigeant ou commettant, à des actes constituant de graves violations des droits de l’homme ou des atteintes à ces droits en RDC.

2

Gabriel AMISI KUMBA

Alias Gabriel Amisi Nkumba ; « Tango Fort » ; « Tango Four »

Date de naissance : 28.5.1964

Lieu de naissance : Malela, RDC

Nationalité : RDC

Numéro de carte d’identité militaire : 1-64-87-77512-30

Adresse : 22, avenue Mbenseke, Ma Campagne, Kinshasa/Ngaliema RDC

Sexe : masculin

Ancien commandant de la première zone de défense des forces armées congolaises (FARDC), qui ont participé au recours disproportionné à la force et à la répression violente en septembre 2016 à Kinshasa.

En sa qualité de chef d’état-major adjoint des FARDC chargé des opérations et du renseignement de juillet 2018 à juillet 2020, et en raison de ses hautes fonctions d’inspecteur général des FARDC depuis juillet 2020, il porte la responsabilité des récentes violations des droits de l’homme commises par les FARDC.

Gabriel Amisi Kumba a donc contribué, en les planifiant, dirigeant ou commettant, à des actes constituant de graves violations des droits de l’homme ou des atteintes à ces droits en RDC.

3

Ferdinand ILUNGA LUYOYO

Date de naissance : 8.3.1973

Lieu de naissance : Lubumbashi, RDC

Nationalité : RDC

Numéro de passeport de la RDC : OB0260335 (valable du 15.4.2011 au 14.4.2016)

Adresse : 2, avenue des Orangers, Kinshasa/Gombe, RDC

Sexe : masculin

En tant que commandant de l’unité antiémeute, appelée Légion nationale d’intervention de la police nationale congolaise (PNC) jusqu’en 2017, et commandant de l’unité chargée de la protection des institutions et des hautes personnalités au sein de la PNC jusqu’en décembre 2019, Ferdinand Ilunga Luyoyo a été responsable du recours disproportionné à la force et à la répression violente en septembre 2016 à Kinshasa et il porte une responsabilité dans les violations des droits de l’homme commises ensuite par la PNC.

Ferdinand Ilunga Luyoyo a donc contribué, en les planifiant, dirigeant ou commettant, à des actes constituant de graves violations des droits de l’homme ou des atteintes à ces droits en RDC.

Ferdinand Ilunga Luyoyo a conservé son rang de général et reste actif sur la scène publique en RDC.

4

Célestin KANYAMA

Alias Kanyama Tshisiku Célestin ; alias Kanyama Célestin Cishiku Antoine ; alias Kanyama Cishiku Bilolo Célestin ; « Esprit de mort »

Date de naissance : 4.10.1960

Lieu de naissance : Kananga, RDC

Nationalité : RDC

Numéro de passeport de la RDC : OB0637580 (valable du 20.5.2014 au 19.5.2019)

Visa Schengen, n° 011518403, délivré le 2.7.2016

Adresse : 56, avenue Usika, Kinshasa/Gombe, RDC

Sexe : masculin

En tant que commissaire de la police nationale congolaise (PNC), Célestin Kanyama a été responsable du recours disproportionné à la force et à la répression violente en septembre 2016 à Kinshasa.

En juillet 2017, Célestin Kanyama a été nommé directeur général des écoles de formation de la PNC. De par ses fonctions de haut responsable de la PNC, il porte une responsabilité dans les récentes violations des droits de l’homme commises par la PNC. Un exemple en est l’intimidation et la privation de liberté imposées en octobre 2018 par des policiers à des journalistes après la publication d’une série d’articles sur le détournement des rations d’élèves-policiers et le rôle de Célestin Kanyama dans ce cadre.

Célestin Kanyama a donc contribué, en les planifiant, dirigeant ou commettant, à des actes constituant de graves violations des droits de l’homme ou des atteintes à ces droits en RDC.

5

John NUMBI

Alias John Numbi Banza Tambo ; John Numbi Banza Ntambo ; Tambo Numbi

Date de naissance : 16.8.1962

Lieu de naissance : Jadotville-Likasi-Kolwezi, RDC

Nationalité : RDC

Adresse : 5, avenue Oranger, Kinshasa/Gombe, RDC.

Sexe : masculin

John Numbi a été inspecteur général des forces armées congolaises (FARDC) de juillet 2018 à juillet 2020. De par ses fonctions, il porte une responsabilité dans les récentes violations des droits de l’homme commises par les FARDC, telles que des violences disproportionnées contre des mineurs illégaux de juin à juillet 2019 commises par des troupes des FARDC placées sous son autorité directe.

John Numbi a donc contribué, en les planifiant, dirigeant ou commettant, à des actes constituant de graves violations des droits de l’homme ou des atteintes à ces droits en RDC.

John Numbi conserve une position d’influence au sein des FARDC, en particulier au Katanga, où de graves violations des droits de l’homme commises par les FARDC ont été signalées.

6

Évariste BOSHAB

Alias Évariste Boshab Mabub Ma Bileng

Date de naissance : 12.1.1956

Lieu de naissance : Tete Kalamba, RDC

Nationalité : RDC

Numéro de passeport diplomatique : DP0000003 (valable du 21.12.2015 au 20.12.2020)

Visa Schengen expiré le 5.1.2017.

Adresse : 3, avenue du Rail, Kinshasa/Gombe, RDC

Sexe : masculin

En sa qualité de vice-Premier ministre et ministre de l’intérieur et de la sécurité de décembre 2014 à décembre 2016, Évariste Boshab était officiellement responsable des services de police et de sécurité ainsi que de la coordination du travail des gouverneurs provinciaux. À ce titre, il s’est rendu responsable de l’arrestation de militants et de membres de l’opposition, ainsi que d’un recours disproportionné à la force, notamment entre septembre 2016 et décembre 2016, en réponse à des manifestations organisées à Kinshasa, pendant lesquelles de nombreux civils ont été tués ou blessés par les services de sécurité.

Évariste Boshab a donc contribué, en les planifiant, dirigeant ou commettant, à des actes constituant de graves violations des droits de l’homme ou des atteintes à ces droits en RDC.

Évariste Boshab a aussi participé à l’instrumentalisation et à l’aggravation de la crise dans la région du Kasaï, région dans laquelle il conserve une position d’influence en tant notamment que sénateur du Kasaï depuis mars 2019.

7

Alex KANDE MUPOMPA

Alias Alexandre Kande Mupomba ; Kande-Mupompa

Date de naissance : 23.9.1950

Lieu de naissance : Kananga, RDC

Nationalité : RDC et belge

Numéro de passeport de la RDC : OP0024910 (valable du 21.3.2016 au 20.3.2021)

Adresses : Avenue de Messidor 217/25, 1180 Uccle, Belgique

1, avenue Bumba, Kinshasa/Ngaliema, RDC

Sexe : masculin

En tant que gouverneur du Kasaï Central jusqu’en octobre 2017, Alex Kande Mupompa a été responsable du recours disproportionné à la force, de la répression violente et des exécutions extrajudiciaires qui ont été le fait des forces de sécurité et de la police nationale congolaise (PNC) au Kasaï Central à partir d’août 2016, y compris les assassinats commis dans le territoire de Dibaya, en février 2017.

Alex Kande Mupompa a donc contribué, en les planifiant, dirigeant ou commettant, à des actes constituant de graves violations des droits de l’homme ou des atteintes à ces droits en RDC.

Alex Kande Mupompa a aussi participé à l’instrumentalisation et à l’aggravation de la crise dans la région du Kasaï dont il a été député jusqu’en octobre 2019, et dans laquelle il conserve une position d’influence en tant que dirigeant du Congrès des alliés pour l’action au Congo (CAAC) qui participe au gouvernement provincial du Kasaï.

8

Jean-Claude KAZEMBE MUSONDA

Date de naissance : 17.5.1963

Lieu de naissance : Kashobwe (RDC)

Nationalité : RDC

Adresse : 7891, avenue Lubembe, Quartier Lido, Lubumbashi, Haut-Katanga, RDC

Sexe : masculin

En tant que gouverneur du Haut-Katanga jusqu’en avril 2017, Jean-Claude Kazembe Musonda a été responsable du recours disproportionné à la force et de la répression violente qu’ont exercé les forces de sécurité et la police nationale congolaise (PNC) dans le Haut-Katanga, notamment entre le 15 et le 31 décembre 2016, période pendant laquelle 12 civils ont été tués et 64 blessés en raison d’un usage de la force létale par les forces de sécurité, notamment des agents de la PNC, en réponse à des protestations à Lubumbashi.

Jean-Claude Kazembe Musonda a donc contribué, en les planifiant, dirigeant ou commettant, à des actes constituant de graves violations des droits de l’homme ou des atteintes à ces droits en RDC.

Jean-Claude Kazembe Musonda est président du parti politique CONAKAT, qui est resté fidèle au Front Commun pour le Congo (FCC).

9

Éric RUHORIMBERE

Alias Éric Ruhorimbere Ruhanga ; « Tango Two » ; « Tango Deux »

Date de naissance : 16.7.1969

Lieu de naissance : Minembwe, RDC

Nationalité : RDC

Numéro de carte d’identité militaire : 1-69-09-51400-64

Numéro de passeport de la RDC : OB0814241

Adresse : Mbujimayi, Province du Kasaï, RDC

Sexe : masculin

En tant que commandant adjoint de la 21e région militaire de septembre 2014 jusqu’en juillet 2018, Éric Ruhorimbere s’est rendu responsable du recours disproportionné à la force et des exécutions extrajudiciaires perpétrées par les forces armées congolaises (FARDC), notamment contre les milices Nsapu, ainsi que des femmes et des enfants.

Éric Ruhorimbere est, depuis juillet 2018, commandant du secteur opérationnel du Nord Équateur. De par ses fonctions, il porte une responsabilité dans les récentes violations des droits de l’homme commises par les FARDC.

Éric Ruhorimbere a donc contribué, en les planifiant, dirigeant ou commettant, à des actes constituant de graves violations des droits de l’homme ou des atteintes à ces droits en RDC.

10

Emmanuel RAMAZANI SHADARI

Alias Emmanuel Ramazani Shadari Mulanda ; Shadary

Date de naissance : 29.11.1960

Lieu de naissance : Kasongo, RDC

Nationalité : RDC

Adresse : 28, avenue Ntela, Mont Ngafula, Kinshasa, RDC

Sexe : masculin

Dans ses fonctions de vice-Premier ministre et ministre de l’intérieur et de la sécurité jusqu’en février 2018, Emmanuel Ramazani Shadari a été officiellement responsable des services de police et de sécurité ainsi que de la coordination du travail des gouverneurs provinciaux. À ce titre, il a été responsable de l’arrestation d’activistes et de membres de l’opposition, ainsi que de l’usage disproportionné de la force, tels que les mesures de répression violente prises contre des membres du mouvement Bundu Dia Kongo (BDK) au Kongo central, la répression à Kinshasa de janvier à février 2017 et le recours disproportionné à la force et à la répression violente dans les provinces du Kasaï.

À ce titre, Emmanuel Ramazani Shadari a donc contribué, en les planifiant, dirigeant ou commettant, à des actes constituant de graves violations des droits de l’homme ou des atteintes à ces droits en RDC.

Depuis février 2018, Emmanuel Ramazani Shadari est secrétaire permanent du Parti du peuple pour la reconstruction et le développement (PPRD), principale formation de la coalition de l’ex-Président Joseph Kabila.

11

Kalev MUTONDO

Alias Kalev Katanga Mutondo ; Kalev Motono ; Kalev Mutundo ; Kalev Mutoid ; Kalev Mutombo ; Kalev Mutond ; Kalev Mutondo Katanga ; Kalev Mutund

Date de naissance : 3.3.1957

Nationalité : RDC

Numéro de passeport de la RDC : DB0004470 (valable du 8.6.2012 jusqu’au 7.6.2017)

Adresse : 24, avenue Ma Campagne, Kinshasa, RDC

Sexe : masculin

En tant que directeur de l’Agence nationale du renseignement (ANR) jusqu’en février 2019, Kalev Mutondo a été impliqué dans l’arrestation arbitraire et la détention de membres de l’opposition, de militants de la société civile et d’autres personnes, ainsi que dans les mauvais traitements qui leur ont été infligés, et en porte la responsabilité.

Kalev Mutondo a donc contribué, en les planifiant, dirigeant ou commettant, à des actes constituant de graves violations des droits de l’homme ou des atteintes à ces droits en RDC.

Il a signé en mai 2019 une déclaration de fidélité passée et future à Joseph Kabila dont il reste proche.

Kalev Mutondo exerce toujours une forte influence politique dans son nouveau rôle de « conseiller politique » auprès du Premier ministre de la RDC.