Arrêté Ministériel n° 2020-773 du 17 novembre 2020 fixant le montant de référence de l'allocation de scolarité pour l'année scolaire 2020-2021.
Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu la loi n° 486 du 17 juillet 1948 relative à l'octroi des allocations pour charges de famille, des prestations médicales, chirurgicales et pharmaceutiques aux fonctionnaires de l'État et de la Commune ;
Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l'État, modifiée ;
Vu la loi n° 1.096 du 7 août 1986 portant statut des fonctionnaires de la Commune, modifiée ;
Vu la loi n° 1.228 du 10 juillet 2000 portant statut des Greffiers, modifiée, et notamment ses articles 20 et 22 ;
Vu la loi n° 1.364 du 16 novembre 2009 portant statut de la magistrature, modifiée, notamment son article 35 ;
Vu la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 8.017 du 1er juin 1984 portant statut des militaires de la force publique, modifiée, et notamment son article 25 ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 16.299 du 28 avril 2004 fixant les modalités d'application de l'exercice des fonctions à temps partiel des fonctionnaires de l'État, modifiée ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 231 du 3 octobre 2005 portant création d'un Service des Prestations Médicales de l'État ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 7.155 du 10 octobre 2018 relative à l'octroi des allocations pour charges de famille aux fonctionnaires et agents de l'État et de la Commune ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2018-952 du 10 octobre 2018 portant application de l'Ordonnance Souveraine n° 7.155 du 10 octobre 2018 relative à l'octroi des allocations pour charges de famille aux fonctionnaires et agents de l'État et de la Commune ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2019-935 du 13 novembre 2019 fixant le montant de référence de l'allocation de scolarité pour l'année scolaire 2019-2020 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 4 novembre 2020 ;
Arrêtons :
Article Premier.
Les montants de référence annuels de l'allocation de scolarité sont fixés comme suit pour l'année scolaire 2020-2021 :
Classes | Montant |
Maternelle – 12ème | 70,06 € |
C.P - 11ème | 70,06 € |
C.E.1 - 10ème | 118,11 € |
C.E.2 - 9ème | 118,11 € |
C.M.1 - 8ème | 138,12 € |
C.M.2 - 7ème | 138,12 € |
6ème | 212,19 € |
5ème | 212,19 € |
4ème | 239,22 € |
3ème | 239,22 € |
2nde | 447,40 € |
1ère | 447,40 € |
Terminale Générale et Technologique | 447,40 € |
B.T.S., Faculté et études supérieures, M.A.N. | 336,30 € |
B.E.P. (hors Hôtellerie) - C.A.P. - C.I.P. | 251,23 € |
2nde professionnelle (dont Hôtellerie), 2ème année B.E.P. Hôtellerie | 251,23 € |
1ère professionnelle, 1ère B.T.N., 1ère année B.E.P. Hôtellerie | 447,40 € |
Terminale professionnelle, Terminale B.T.N. | 336,30 € |
Art. 2.
L'arrêté ministériel n° 2019-935 du 13 novembre 2019, susvisé, est abrogé.
Art. 3.
Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Affaires Sociales et de la Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le dix-sept novembre deux mille vingt.
Le Ministre d'État,
P. DARTOUT.