Arrêté Ministériel n° 2020-713 du 22 octobre 2020 approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'assurance de la compagnie d'assurances « R2E - Retraite Epargne Expertise » à la société « Axa France Vie ».

Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu la requête présentée par la société anonyme d'assurance de droit français « R2E Retraite Epargne Expertise », tendant à l'approbation du transfert, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de son portefeuille de contrats d'assurance souscrits sur le territoire monégasque à la société « Axa France Vie » ;
Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d'assurances sur les contrats par elles passés, modifiée par la loi n° 1.182 du 27 décembre 1995 ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances signée à Paris le 18 mai 1963 ;
Vu l'article 13 de l'Ordonnance Souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 portant institution du contrôle de l'État sur les entreprises d'assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l'organisation de l'industrie des assurances ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2018-12 du 11 janvier 2018 autorisant la compagnie d'assurances « R2E - Retraite Epargne Expertise » ;
Vu les arrêtés ministériels n° 92-100 du 18 février 1992 et n° 92-296 du 9 juin 1997 autorisant la compagnie d'assurances « Axa France Vie » ;
Vu l'avis publié au Journal de Monaco n° 8.493 du 3 juillet 2020 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 21 octobre 2020 ;
Arrêtons :

Article Premier.

Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article 13 de l'Ordonnance Souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968, le transfert à la société d'assurance « Axa France Vie », dont le siège social est sis Nanterre (92727), 313, Terrasses de l'Arche, du portefeuille de contrats d'assurances souscrits sur le territoire monégasque par la compagnie d'assurances « R2E - Retraite Epargne Expertise », domiciliée à la même adresse.

Art. 2.

L'arrêté ministériel n° 2018-12 du 11 janvier 2018, susvisé, est abrogé.

Art. 3.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l'Économie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt-deux octobre deux mille vingt.

Le Ministre d'État,
P. DARTOUT.