Arrêté Ministériel n° 2020-688 du 13 octobre 2020 modifiant l'arrêté ministériel n° 2014-175 du 24 mars 2014 portant application de l'Ordonnance Souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques, visant les menaces à l'intégrité territoriale de l'Ukraine.
Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2014-175 du 24 mars 2014 portant application de l'Ordonnance Souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques, visant les menaces à l'intégrité territoriale de l'Ukraine ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 12 octobre 2020 ;
Arrêtons :
Article Premier.
En application des dispositions prévues à l'article 2 de l'arrêté ministériel n° 2014-175 du 24 mars 2014, susvisé, l'annexe dudit arrêté est modifiée conformément à l'annexe du présent arrêté.
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l'Économie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le treize octobre deux mille vingt.
Le Ministre d'État,
P. DARTOUT.
Annexe à l'arrêté ministériel n° 2020-688 du 13 octobre 2020 modifiant l'arrêté ministériel n° 2014-175 du 24 mars 2014 portant application de l'Ordonnance Souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques, visant les menaces à l'intégrité territoriale de l'Ukraine.
Les personnes et entités listées ci-après sont ajoutées à la liste des personnes physiques et morales, entités et organismes figurant à l'annexe de l'arrêté ministériel susvisé :
Personnes
| Nom | Informations d’identification | Motifs de l’inscription |
|---|---|---|---|
191. | Alexander Nikolaevich Ganov | Sexe : masculin Date de naissance : 24.10.1974 Lieu de naissance : Voronej (Fédération de Russie) | Directeur général de la JSC TC Grand Service Express, qui exploite des services ferroviaires entre la Russie et la péninsule de Crimée illégalement annexée. Par conséquent, il contribue à consolider l’annexion illégale de la péninsule de Crimée à la Fédération de Russie, ce qui compromet davantage l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. |
192. | Leonid Kronidovich Ryzhenkin | Sexe : masculin Date de naissance : 10.11.1967 Lieu de naissance : inconnu Numéro de passeport : 722706177 (en 2015) | Directeur général adjoint chargé des projets d’infrastructures au sein de Stroygazmontazh (SGM) qui, depuis 2015, supervisait la construction du pont sur le détroit de Kertch (y compris la partie ferroviaire du pont) reliant la Russie à la péninsule de Crimée illégalement annexée. Par conséquent, il contribue à consolider l’annexion illégale de la péninsule de Crimée à la Fédération de Russie, ce qui compromet davantage l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. |
Entités
| Nom | Informations d’identification | Motifs de l’inscription |
|---|---|---|---|
48. | Société par actions « Lenprom-transproyekt » | Adresse : Kondrat’yevskiy Prospekt, 15, bâtiment 5/1, 223 Saint-Pétersbourg 195197, Fédération de Russie Immatriculation (numéro OGRN) : 1027809210054 Numéro d’identification fiscale (INN) : 7825064262 Site Internet : https://lptp.ru/ Adresse électronique : ptp@sp.ru | La société par actions Lenpromtransproyekt a participé au projet visant à relier les infrastructures ferroviaires de la Crimée illégalement annexée à celles de la Russie en concevant l’arrivée du chemin de fer jusqu’au pont sur le détroit de Kertch et en assurant le suivi architectural durant la construction du pont reliant la Russie à la péninsule de Crimée illégalement annexée. Par conséquent, elle contribue à consolider l’annexion illégale de la péninsule de Crimée à la Fédération de Russie, ce qui compromet davantage l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. |
49. | Société par actions « The Berkakit-Tommot-Yakutsk Railway Line’s Construction Directorate » | Adresse : Ul. Mayakovskogo 14, ville d’Aldan 678900, district d’Aldan, Fédération de Russie Immatriculation (numéro OGRN) : 1121402000213 Numéro d’identification fiscale (INN) : 1402015986 Site Internet : https://dsgd.ru/ Adresse électronique : info@dsgd.ru ; gmn@dsgd.ru | La société par actions The Berkakit-Tommot-Yakutsk Railway Line’s Construction Directorate a participé au projet visant à relier les infrastructures ferroviaires de la Crimée illégalement annexée à celles de la Russie en fournissant des services d’ingénierie durant la construction de l’arrivée du chemin de fer jusqu’au pont sur le détroit de Kertch reliant la Russie à la péninsule de Crimée illégalement annexée. Par conséquent, elle contribue à consolider l’annexion illégale de la péninsule de Crimée à la Fédération de Russie, ce qui compromet davantage l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. |
50. | Entreprise unitaire publique fédérale « Crimea Railway » | Adresse : Ul. Pavlenko 34, Simferopol 95006, Ukraine Immatriculation (numéro OGRN) : 1159102022738 Numéro d’identification fiscale (INN) : 9102157783 Site Internet : https://crimearw.ru/ Adresse électronique : ngkkjd@mail.ru | L’entreprise unitaire publique fédérale Crimea Railway a participé au projet visant à relier les infrastructures ferroviaires de la Crimée illégalement annexée à celles de la Russie en qualité de propriétaire et d’exploitant des voies ferrées du pont sur le détroit de Kertch, qui relie la Russie à la péninsule de Crimée illégalement annexée. Par conséquent, elle contribue à consolider l’annexion illégale de la péninsule de Crimée à la Fédération de Russie, ce qui compromet davantage l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. |
51. | First Crimean Insurance Company | Adresse : Ul. Butakova 4, Sébastopol, Ukraine Immatriculation (numéro OGRN) : 1149102007933 Numéro d’identification fiscale (INN) : 9102006047 Site Internet : https://kpsk-ins.ru/about Adresse électronique : info@kspk-ins.ru | La First Crimean Insurance Company a participé au projet consistant à relier les infrastructures ferroviaires de la Crimée illégalement annexée à celles de la Russie en fournissant des services d’assurance pour la construction du pont sur le détroit de Kertch. Par conséquent, elle contribue à consolider l’annexion illégale de la péninsule de Crimée à la Fédération de Russie, ce qui compromet davantage l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. |