Arrêté Ministériel n° 2020-614 du 14 septembre 2020 habilitant un Agent Visiteur du Service des Prestations Médicales de l'État.

Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu la Constitution et notamment son article 51 ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 937 du 17 mars 1954 rendant exécutoire la Convention sur la sécurité sociale signée à Paris le 28 février 1952 ;
Vu la loi n° 486 du 17 juillet 1948 relative à l'octroi des allocations pour charges de famille, des prestations médicales, chirurgicales et pharmaceutiques aux fonctionnaires de l'État et de la Commune ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 231 du 3 octobre 2005 portant création d'un Service des Prestations Médicales de l'État ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 5.251 du 19 mars 2015 relative à la coordination entre le Service des Prestations Médicales de l'État et la Caisse de Compensation des Services Sociaux, modifiée ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 8.011 du 12 mars 2020 relative à l'octroi des prestations médicales aux fonctionnaires et agents de l'État et de la Commune et notamment ses articles 67 et 68 ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2020-613 du 14 septembre 2020 établissant la liste des affections ouvrant droit au congé de longue maladie au bénéficie des fonctionnaires et agents, de plus de deux ans d'ancienneté, de l'État et de la Commune ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 2 septembre 2020 ;
Arrêtons :

Article Premier.

M. Manuel Gastaud, Commis-décompteur au sein du Service des Prestations Médicales de l'État, est habilité à effectuer les missions d'Agent Visiteur en charge :
- de contrôler réglementairement la présence des fonctionnaires et des agents de l'État et de la Commune, en dehors des heures de sorties autorisées, à leur domicile principal ou au lieu de leur résidence autorisé par le Chef dudit Service, pendant leurs interruptions de travail pour raisons médicales ;
- le cas échéant, de contrôler qu'ils se soumettent au traitement médical prescrit ;
- d'établir un constat de visite à domicile.

Art. 2.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Affaires Sociales et de la Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le quatorze septembre deux mille vingt.

Le Ministre d'État,
P. DARTOUT.