Arrêté Ministériel n° 2020-503 du 17 juillet 2020 portant modification des horaires et périodes de chantier en période d'épidémie de coronavirus COVID-19.

Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu l'Ordonnance-loi n° 674 du 3 novembre 1959 concernant l'urbanisme, la construction et la voirie, modifiée ;
Vu la loi n° 1.456 du 12 décembre 2017 portant Code de l'environnement ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 3.647 du 9 septembre 1966 concernant l'urbanisme, la construction et la voirie, modifiée ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 4.620 du 29 décembre 1970 fixant les limites maximales d'intensité du bruit émis par les engins utilisés dans les chantiers de travaux publics ou privés ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 10.885 du 12 mai 1993 fixant les conditions d'application de l'article 1er de la loi n° 834 du 8 décembre 1967 en ce qui concerne les limites d'intensité des bruits de voisinage ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 novembre 1933 réglementant l'usage des appareils bruyants et interdisant les bruits gênants à l'intérieur et aux abords du port ;
Vu l'arrêté ministériel n° 63-170 du 10 juillet 1963 relatif à l'exécution de tranchées et à la pose ou l'entretien de canalisations dans le domaine public, modifié ;
Vu l'arrêté ministériel n° 75-53 du 14 février 1975 réglementant les périodes d'exécution des travaux immobiliers et l'approvisionnement des chantiers, modifié ;
Vu l'arrêté ministériel n° 93-291 du 14 mai 1993 relatif à la limitation d'intensité des bruits de voisinage ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2010-500 du 27 septembre 2010 relatif aux horaires d'ouverture des chantiers, modifié ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2018-1116 du 3 décembre 2018 relatif à l'encadrement des chantiers, modifié ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2018-1117 du 3 décembre 2018 relatif aux bruits de chantiers ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2020-335 du 23 avril 2020 portant mesures de sécurité sanitaire pour les activités de la construction en période d'épidémie de coronavirus COVID-19 ;
Vu la Décision Ministérielle du 31 mars 2020 relative aux mesures de prévention à respecter par toute personne, prise en application de l'article 65 de l'Ordonnance Souveraine n° 6.387 du 9 mai 2017 relative à la mise en œuvre du Règlement Sanitaire International (2005) en vue de lutter contre la propagation internationale des maladies ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 15 juillet 2020 ;
Arrêtons :

Article Premier.

Le présent texte régit l'ensemble des chantiers, publics et privés, y compris sur la voie publique, en période d'épidémie de coronavirus COVID-19.

Art. 2.

§ 1. À compter du 24 juillet 2020, les travaux des chantiers soumis aux dispositions de l'arrêté ministériel n° 2018-1116 du 3 décembre 2018, modifié, susvisé, sont autorisés les jours ouvrés du lundi au vendredi de 7 h 30 à 21 h, sous réserve de la mise en œuvre de mesures et de dispositifs d'atténuation du bruit et des nuisances.
Pour ces chantiers, l'arrivée des compagnons sur site est autorisée à partir de 6 h 30 et la fermeture, sortie des compagnons comprise, doit être effective à 21 h.
§ 2. À compter du 24 juillet 2020, les travaux des chantiers mentionnés à l'annexe 1 de l'arrêté ministériel n° 2018-1116 du 3 décembre 2018, modifié, susvisé, sont autorisés les jours ouvrés du lundi au vendredi de 8 h à 20 h et le samedi de 9 h à 13 h, sous réserve de la mise en œuvre de mesures et de dispositifs d'atténuation du bruit et des nuisances.
Pour ces chantiers, l'arrivée des compagnons sur site est autorisée du lundi au vendredi à partir de 7 h et la fermeture, sortie des compagnons comprise, doit être effective à 20 h. Pour le samedi, l'arrivée des compagnons sur site est autorisée à partir de 8 h et la fermeture, sortie des compagnons comprise, doit être effective à 13 h.
§ 3. Les activités réalisées en extension horaire au regard des dispositions de l'arrêté ministériel n° 2010-500 du 27 septembre 2010, modifié et de l'arrêté ministériel n° 2018-1116 du 3 décembre 2018, modifié, susvisé, ne doivent pas être des activités bruyantes. Sont interdits tous travaux par percussions et forations, du lundi au vendredi avant 8 h 30 et après 19 h 30 et le samedi (pour les chantiers relevant de l'annexe 1 de l'arrêté ministériel n° 2018-1116 du 3 décembre 2018, modifié, susvisé) avant 9 h 30 et après 12 h 30\. En cas de non-respect, ces extensions horaires seront révoquées, sans préjudice des poursuites engagées conformément à l'article 4 du présent arrêté.
§ 4. Du lundi 3 août 2020 au vendredi 28 août 2020 inclus, les travaux des phases 2 et 3 tels que définis par l'article 3 de l'arrêté ministériel n° 2018-1116 du 3 décembre 2018, modifié, susvisé, sont autorisés.
Du 24 décembre 2020 au 31 décembre 2020 inclus, seuls sont autorisés les travaux des phases 2 et 3, susvisés. Tous travaux par percussions sont néanmoins interdits durant cette période.
Ces travaux ne pourront être effectués les jours ouvrés du lundi au vendredi que de 9 h à 18 h. L'arrivée des compagnons sur site est autorisée à partir de 8 h et la fermeture, sortie des compagnons comprise, doit être effective à 18 h.
§ 5. En dehors des horaires et périodes visés aux § 1, 2 et 4 susvisés, les travaux sont autorisés les jours fériés listés ci-après, sans qu'il ne soit besoin de la moindre formalité :
- lundi 2 novembre 2020 - le lendemain de la Toussaint ;
- mardi 8 décembre 2020 - Immaculée Conception.
Ces travaux ne pourront être effectués que de 9 h à 19 h 30\. L'arrivée des compagnons sur site est autorisée à partir de 8 h et la fermeture des chantiers, sortie des compagnons comprise, doit être effective à 19 h 30.
Aucune activité n'est autorisée durant les jours fériés suivants :
- samedi 15 août 2020 - Assomption ;
- jeudi 19 novembre 2020 - Fête de S.A.S. le Prince Souverain ;
- vendredi 25 décembre 2020 - jour de Noël ;
- vendredi 1er janvier 2021 - jour de l'an.

Art. 3.

Sous réserve des dispositions du présent arrêté, les dispositions de l'arrêté ministériel n° 2018-1116 du 3 décembre 2018 relatif à l'encadrement des chantiers, modifé, demeurent applicables.

Art. 4.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice des pouvoirs de police que détient la Direction de la Prospective, de l'Urbanisme et de la Mobilité au titre de l'article 60 de l'Ordonnance Souveraine n° 3.647 du 9 septembre 1966 concernant l'urbanisme, la construction et la voirie, modifiée.

Art. 5.

Toute infraction aux dispositions du présent arrêté pourra être poursuivie conformément à l'article 13 de l'Ordonnance-loi n° 674 du 3 novembre 1959, modifiée, susvisée.

Art. 6.

Le présent arrêté entrera en vigueur le 24 juillet et s'appliquera jusqu'au 1er janvier 2021 inclus.

Art. 7.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre de l'Équipement, de l'Environnement et de l'Urbanisme est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le dix-sept juillet deux mille vingt.

Le Ministre d'État,
S. TELLE.