Arrêté Ministériel n° 2020-427 du 12 juin 2020 fixant le pourcentage des cotisations à affecter au fonds de réserve de la Caisse Autonome des Retraites des Travailleurs Indépendants pour l'exercice 2018‑2019.

Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu la loi n° 455 du 27 juin 1947 sur les retraites des salariés, modifiée ;
Vu la loi n° 644 du 17 janvier 1958 sur la retraite des travailleurs indépendants, modifiée ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 1.812 du 30 mai 1958 portant application de la loi n° 644 du 17 janvier 1958, susvisée, modifiée ;
Vu les avis du Comité de Contrôle de la Caisse Autonome des Retraites des Travailleurs Indépendants et du Comité Financier émis respectivement les 16 et 17 mars 2020 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 10 juin 2020 ;
Arrêtons :

Article Premier.

Le pourcentage des cotisations perçues par la Caisse Autonome des Retraites des Travailleurs Indépendants dont le produit est affecté au fonds de réserve est fixé à 31,8932 % pour l'exercice 2018-2019.

Art. 2.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Affaires Sociales et de la Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le douze juin deux mille vingt.

Le Ministre d'État,
S. TELLE.