Arrêté Ministériel n° 2020-423 du 12 juin 2020 modifiant l'arrêté ministériel n° 2014-374 du 10 juillet 2014 portant application de l'Ordonnance Souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques, visant la République Centrafricaine.

Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2014-374 du 10 juillet 2014 portant application de l'Ordonnance Souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques, visant la République Centrafricaine ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 10 juin 2020 ;
Arrêtons :

Article Premier.

En application des dispositions prévues à l'article 2 de l'arrêté ministériel n° 2014-374 du 10 juillet 2014, susvisé, l'annexe dudit arrêté est modifiée conformément à l'annexe du présent arrêté.

Art. 2.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l'Économie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le douze juin deux mille vingt.

Le Ministre d'État,
S. TELLE.

Annexe à l'arrêté ministériel n° 2020-423 du 12 juin 2020 modifiant l'arrêté ministériel n° 2014-374 du 10 juillet 2014 portant application de l'Ordonnance Souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en oeuvre des sanctions économiques

À l'annexe de l'arrêté ministériel susvisé, sous la partie A (Personnes), la mention suivante est modifiée comme suit :

« 13. Martin KOUMTAMADJI [alias : a) Abdoulaye Miskine b) Abdoullaye Miskine c) Martin Nadingar Koumtamadji d) Martin Nkoumtamadji e) Martin Koumta Madji f) Omar Mahamat]
Titre : Président et commandant en chef du Front démocratique du peuple centrafricain (FDPC)
Date de naissance : a) 5 octobre 1965 b) 3 mars 1965
Lieu de naissance : a) Ndïnaba (Tchad) b) Kobo (République centrafricaine) c) Kabo (République centrafricaine)
Nationalité : a) Tchad b) République centrafricaine c) Congo
Numéro de passeport : a) passeport diplomatique centrafricain numéro 06FBO2262, délivré le 22 février 2007 (valide jusqu'au 21 février 2012) b) passeport de service congolais numéro SA0020249, délivré le 22 janvier 2019 (valide jusqu'au 21 janvier 2022)
Adresse : Am Dafok, préfecture de la Vakaga, (République centrafricaine) (dernière localisation connue)
Date de désignation par les Nations unies : 20 avril 2020
Renseignements divers : Martin Koumtamadji a créé le FDPC en 2005\. Il a rejoint la coalition Séléka en décembre 2012 avant de la quitter en avril 2013 après la prise du pouvoir par les rebelles à Bangui. À la suite de son arrestation au Cameroun, il a été transféré à Brazzaville. Il n'a jamais cessé de diriger ses troupes sur le terrain en République centrafricaine, même lorsqu'il se trouvait à Brazzaville, avant son retour en République centrafricaine (entre novembre 2014 et 2019). Le FDPC a signé l'Accord politique pour la paix et la réconciliation en République centrafricaine le 6 février 2019, mais Martin Koumtamadji reste une menace pour la paix, la stabilité et la sécurité de la République centrafricaine. Photographie disponible pour la Notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies. La Notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies site web : https ://www.interpol.int/en/How-we-work/Notices/View-UN-Notices-Individuals.
Renseignements issus du résumé des motifs qui ont présidé à l'inscription sur la liste, fourni par le Comité des sanctions :
Président et commandant en chef du Front démocratique du peuple centrafricain (FDPC), un groupe armé qui se livre à des actions violentes, Martin Koumtamadji prend part à des actes qui menacent la paix, la stabilité et la sécurité de la République centrafricaine, et qui compromettent en particulier la mise en œuvre de l'Accord politique pour la paix et la réconciliation en République centrafricaine, signé le 6 février 2019 à Bangui.
Il a refusé le désarmement des combattants du FDPC, malgré l'engagement qu'il avait pris en ce sens en tant que signataire de l'Accord politique pour la paix et la réconciliation en République centrafricaine, et a menacé de renverser le Président Touadéra en juillet 2019\.
Il a commencé à coopérer avec Nourredine Adam (CFi.002), qui est inscrit sur la Liste relative aux sanctions, en juin 2019, et a participé à un trafic d'armes avec un proche associé de celui-ci afin de renforcer les capacités militaires du FDPC.
Il a également proposé au Front populaire pour la renaissance de la Centrafrique (FPRC) une association avec son groupe armé en vue de mener une opération militaire lors des combats qui ont eu lieu dans la préfecture de la Vakaga en 2019\.
Il a continué d'entraver le rétablissement de l'autorité de l'État dans les zones d'opérations du FDPC en maintenant des barrages routiers illégaux pour extorquer les éleveurs de bétail, les acteurs économiques (y compris les sociétés d'extraction d'or opérant dans la préfecture de la Nana-Mambéré) et les voyageurs.
Sous sa direction, le FDPC a commis des actes qui constituent des atteintes aux droits de l'homme ou des violations de ces droits dans la préfecture de la Nana-Mambéré, notamment des attaques dirigées contre des civils en avril 2019, des enlèvements de civils en mars 2019 (près de Zoukombo) et des actes de violence sexuelle et fondée sur le genre en mai 2019 (à Bagary). En 2017, le FDPC a également commis 14 actes de violence sexuelle en temps de conflit.
Entre 2016 et 2019, le FDPC a recruté des enfants pour qu'ils servent comme soldats dans le cadre du conflit armé et a forcé 11 filles à se marier avec des membres du FDPC.
En mars 2019, Martin Koumtamadji a contribué à entraver l'acheminement de l'aide humanitaire lorsque le FDPC, sous la direction de Miskine, a mené une série d'attaques sur la route principale menant à Bangui depuis le Cameroun.
Enfin, des éléments du FDPC se sont accrochés avec la MINUSCA en avril 2019 près de Zoukombo (préfecture de la Nana- Mambéré) et sur l'axe Bouar-Béléko. ».