Ordonnance Souveraine n° 7.995 du 12 mars 2020 portant création de la Direction des Services Numériques.
ALBERT II
PAR LA GRÂCE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 1.383 du 2 août 2011 sur l'Économie Numérique, modifiée ;
Vu la loi n° 1.482 du 17 décembre 2019 pour une Principauté numérique ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 16.605 du 10 janvier 2005 portant organisation des Départements ministériels, modifiée ;
Vu Notre Ordonnance n° 7.011 du 20 juillet 2018 portant création de la Direction de l'Administration Numérique ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 4 mars 2020 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'État ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
Article Premier.
II est créé une Direction des Services Numériques placée sous l'autorité de Notre Ministre d'État.
Art. 2.
Cette Direction est chargée :
1) d'assurer le développement de l'administration électronique et plus particulièrement la mise en place de services en ligne à destination des usagers ;
2) de piloter la mise en œuvre des projets visant à doter les services administratifs des outils bureautiques et applicatifs leur permettant d'accomplir leurs missions de manière efficiente ;
3) d'assurer le développement de la dématérialisation des échanges internes à l'administration ;
4) de porter les projets relatifs au développement de services numériques en matière de smart city, de e-santé et de social, de e-education et d'économie numérique, en coordination avec les directions métiers et, au travers d'elles, des délégataires de service public ;
5) de réaliser les actions d'assistance à la maîtrise d'ouvrage dans le cadre desdits projets et de piloter la réalisation par la maîtrise d'œuvre ;
6) de rationaliser les procédures administratives en relation avec les départements et services administratifs dans le cadre de ces projets ;
7) de développer et diffuser des nouvelles méthodologies numériques au sein de la Délégation Interministérielle chargée de la Transition Numérique, et plus généralement de l'administration ;
8) de contribuer à la montée en compétences des fonctionnaires et agents sur le numérique ;
9) d'opérer une veille technologique et expérimenter les innovations associées en matière d'administration électronique, de services en ligne, de smart city, de e-santé et de social, de e-education et d'économie numérique ;
10) de structurer et animer un écosystème de partenaires technologiques pour le compte du Gouvernement en matière d'administration électronique, de services en ligne, de smart city, de e-santé et de social, de e-education et d'économie numérique ;
11) d'assurer la cohérence d'ensemble du paysage en ligne de l'administration, incluant les services en ligne et les sites Internet ;
12) de mettre à disposition des usagers sur Internet une documentation administrative complète et les informer sur les démarches à accomplir ;
13) d'identifier et d'analyser les attentes des usagers en matière de procédures, d'informations administratives et de services ;
14) d'organiser et d'animer la concertation nécessaire à la diffusion de référentiels et règles générales d'accessibilité et d'utilisation des services numériques.
Art. 3.
Dans les ordonnances, arrêtés, et règlements actuellement en vigueur, les termes « Directeur des Services Numériques » et « Direction des Services Numériques » sont respectivement substitués à « Directeur de l'Administration Numérique » et « Direction de l'Administration Numérique ».
Art. 4.
L'Ordonnance Souveraine n° 7.011 du 20 juillet 2018, susvisée, est abrogée ainsi que toutes dispositions contraires à la présente ordonnance.
Art. 5.
Notre Secrétaire d'État, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le douze mars deux mille vingt.
ALBERT.
Par le Prince,
Le Secrétaire d'État :
J. BOISSON.