Ordonnance Souveraine n° 7.954 du 2 mars 2020 modifiant l'Ordonnance Souveraine n° 6.722 du 26 décembre 2017 fixant le montant des droits applicables à l'occasion de l'accomplissement des formalités administratives en matière de propriété industrielle, modifiée.

ALBERT II
PAR LA GRÂCE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 606 du 20 juin 1955 sur les brevets d'invention ;
Vu Notre Ordonnance n° 6.722 du 26 décembre 2017 fixant le montant des droits applicables à l'occasion de l'accomplissement des formalités administratives en matière de propriété industrielle, modifiée ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 19 février 2020 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'État ;
Avons Ordonné et Ordonnons :

Article Premier.

Les dispositions du Chiffre 4 de l'Article 6 de la Section II de l'Ordonnance Souveraine n° 6.722 du 26 décembre 2017, modifiée, susvisée, sont modifiées comme suit :
« 4) Annuité :
- La première  1 euro
- La deuxième 30 euros
- La troisième  50 euros
- La quatrième 55 euros
- La cinquième 90 euros
- La sixième    120 euros
- La septième  135 euros
- La huitième   140 euros
- La neuvième 150 euros
- La dixième    170 euros
- La onzième   210 euros
- La douzième 245 euros
- La treizième  280 euros
- La quatorzième       325 euros
- La quinzième 340 euros
- La seizième  355 euros
- La dix-septième       365 euros
- La dix-huitième        370 euros
- La dix-neuvième      390 euros
- La vingtième 415 euros ».

Art. 2.

La présente ordonnance prend effet à partir du 1er avril 2020.

Art. 3.

Notre Secrétaire d'État, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le deux mars deux mille vingt.

ALBERT.

Par le Prince,
Le Secrétaire d'État :
J. BOISSON.