Étude de Me Henry REY – Notaire - 2, rue Colonel Bellando de Castro – Monaco - « EXCOM » (Nouvelle dénomination : « GRANT THORNTON MONACO ») (Société Anonyme Monégasque) - AUGMENTATION DE CAPITAL - MODIFICATIONS AUX STATUTS

I.- Aux termes d'une délibération prise, au siège social, le 8 octobre 2019, les actionnaires de la société anonyme monégasque dénommée « EXCOM » ayant son siège 13, avenue des Castelans, à Monaco, ont décidé
• de modifier divers articles comme suit :

« Article Premier.
Forme - Dénomination

Il est formé, entre les propriétaires des actions ci‑après créées et de celles qui pourront l'être par la suite, une société anonyme monégasque qui sera régie par les lois de la Principauté de Monaco et les présents statuts.
Cette société prend la dénomination de « GRANT THORNTON MONACO ».
Le reste de l'article demeure inchangé.

« Art. 6.

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RESTRICTION AU TRANSFERT DES ACTIONS

a) Les actions sont librement transmissibles ou cessibles entre actionnaires sous réserve des dispositions de la loi n° 1.231 du 12 juillet 2000 relative aux professions d'expert-comptable.
b) Elles ne peuvent être cédées ou transmises à des personnes physiques ou morales, n'ayant pas la qualité d'actionnaires, qu'autant que ces personnes auront été préalablement agréées à l'unanimité par une assemblée générale ordinaire convoquée extraordinairement qui n'a, en aucun cas, à faire connaître les motifs de son agrément ou de son refus.
À cet effet, une demande d'agrément indiquant les nom, prénom, adresse (ou dénomination, forme juridique et siège s'il s'agit d'une personne morale) du cessionnaire, le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix et les modalités de paiement et un domicile élu en Principauté de Monaco, est notifiée par l'actionnaire cédant par lettre recommandée adressée au siège social, au Président du Conseil d'administration de la société qui doit convoquer une assemblée générale dans le délai d'un mois de la réception de la demande.
L'assemblée générale ordinaire convoquée extraordinairement statue sur la demande présentée par l'actionnaire. En cas de refus, la notification de refus d'agrément est adressée au cédant.
Si le Conseil d'administration n'a pas notifié sa décision au cédant, au domicile élu dans sa demande, dans les deux mois du jour de la réception de celle-ci, l'agrément est réputé acquis et la cession peut intervenir.
Si le cessionnaire proposé n'est pas agréé, l'actionnaire ayant fait part de son intention de céder pourra revenir sur cette décision et conserver ses actions, en notifiant par lettre recommandée avec accusé de réception sa décision au Président du Conseil d'administration dans les dix jours de la notification faite du refus d'agrément.
Dans le cas où l'actionnaire persisterait dans son intention de céder les actions indiquées dans la demande d'agrément, l'assemblée générale ordinaire convoquée extraordinairement, dans le mois de l'expiration de ce délai de dix jours ou de la réception de la réponse de l'actionnaire confirmant sa décision de céder ses actions, est tenue de faire acquérir lesdites actions par les personnes ou sociétés qu'elle désignera et ce moyennant un prix convenu. En cas de désaccord sur le prix, le Président du Conseil d'administration demandera dans le délai d'un mois la nomination d'un expert auprès du Président de première instance de Monaco qui statuera en dernier ressort et qui devra remettre son rapport dans les trois mois de sa nomination.
Dans les trente jours de la remise par l'expert de son rapport déterminant le prix des actions, la société doit faire acquérir les actions par les personnes ou sociétés proposées par l'assemblée générale au prix défini par l'expert. À défaut, l'agrément serait alors considéré comme donné. ».
Le reste de l'article demeure inchangé.

« Art. 15.
Composition, tenue et pouvoirs des assemblées

Les assemblées générales extraordinaires sont celles qui sont appelées à décider ou à autoriser des modifications statutaires.
Toutes les autres assemblées générales sont qualifiées d'ordinaires.
Les assemblées générales extraordinaires qui ont pour objet la modification des statuts ne délibèrent valablement sur première convocation que si le nombre d'actionnaires présents ou représentés, représente le trois-quarts au moins du capital social. Les décisions sont prises à la majorité des trois-quarts des voix. Sur deuxième convocation, aucun quorum n'est requis. Les décisions sont prises à la majorité des trois-quarts des voix des actionnaires présents ou représentés.
Les assemblées générales ordinaires ne délibèrent valablement sur première convocation que si le nombre d'actionnaires présents ou représentés possèdent au moins la moitié du capital social. Les décisions sont prises à la majorité des voix. Sur deuxième convocation, aucun quorum n'est requis. Les décisions sont prises à la majorité des voix des actionnaires présents ou représentés.
Les décisions de l'assemblée générale prises conformément à la loi et aux statuts obligent les actionnaires même absents, dissidents ou incapables.
Tout actionnaire a le droit d'assister aux assemblées générales, personnellement ou par mandataire choisi parmi les autres actionnaires.
Il n'est pas dérogé au droit commun pour toutes autres questions touchant la composition, le quorum, la tenue et les pouvoirs des assemblées, non déterminées par les dispositions ci-dessus. ».
• De supprimer l'article 9 (action de garantie) et de procéder à la renumérotation des statuts ainsi qu'à leur mise à jour.
• D'augmenter le capital social de la somme de 150.000 euros à 405.000 euros et de modifier le premier alinéa de l'article 5 des statuts.
II.- Les résolutions prises par l'assemblée susvisée, ont été approuvées par arrêté ministériel du 6 février 2020.
III.- Le procès-verbal de ladite assemblée et une ampliation de l'arrêté ministériel, précité, ont été déposés, au rang des minutes de Me REY, le 26 février 2020.
IV.- La déclaration de souscription et de versement d'augmentation de capital a été effectuée par le Conseil d'administration suivant acte reçu par Me REY, le 26 février 2020.
V.- L'assemblée générale extraordinaire du 26 février 2020 dont le procès-verbal a été déposé au rang des minutes de Me REY, le même jour, a constaté la réalisation définitive de l'augmentation de capital et la modification du premier alinéa de l'article 5 des statuts qui devient :

« Art. 5.
Capital

Le capital social est fixé à la somme de QUATRE CENT CINQ MILLE EUROS (405.000 €) divisé en DEUX MILLE SEPT CENTS actions de CENT CINQUANTE EUROS chacune de valeur nominale, entièrement libérées. ».
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Le reste de l'article demeure inchangé.
VI.- Une expédition de chacun des actes précités, a été déposée au Greffe Général de la Cour d'appel et des Tribunaux de Monaco, le 6 mars 2020.
Monaco, le 6 mars 2020.

Signé : H. REY.