Ordonnance Souveraine n° 7.924 du 14 février 2020 rendant exécutoire l'Amendement à la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, adopté le 22 septembre 1995 et entré en vigueur le 5 décembre 2019\.

ALBERT II
PAR LA GRÂCE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu la Constitution ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 29 janvier 2020 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'État ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
Nos instruments d'approbation de l'Amendement à la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, adopté le 22 septembre 1995, ayant été déposés le 20 mars 2013 auprès du Secrétaire Général des Nations Unies, ledit Amendement est entré en vigueur pour la Principauté de Monaco le 5 décembre 2019 et recevra sa pleine et entière exécution à dater de la publication de la présente ordonnance.
Notre Secrétaire d'État, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le quatorze février deux mille vingt.

ALBERT.

Par le Prince,
Le Secrétaire d'État :
J. BOISSON.

L'Amendement à la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, adopté le 22 septembre 1995 est en annexe du présent Journal de Monaco.