Arrêté Ministériel n° 2020-178 du 20 février 2020 fixant le taux horaire de l'allocation d'aide publique pour privation partielle d'emploi et les plafonds mensuels de ressources pour en bénéficier.

Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu la loi n° 871 du 17 juillet 1969 instituant des allocations d'aide publique en faveur des travailleurs privés momentanément et involontairement d'emploi, modifiée ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 4.409 du 21 février 1970 portant application de la loi n° 871 du 17 juillet 1969, modifiée, susvisée ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2019-154 du 20 février 2019 fixant le taux horaire de l'allocation d'aide publique pour privation totale et partielle d'emploi et les plafonds mensuels de ressources pour en bénéficier ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 12 février 2020 ;
Arrêtons :

Article Premier.

Le taux de l'allocation d'aide publique pour privation partielle d'emploi est fixé à 7,74 euros pour les entreprises dont l'effectif ne dépasse pas 250 salariés et à 7,23 euros pour les entreprises dont l'effectif est supérieur à 250 salariés.

Art. 2.

Les plafonds mensuels de ressources pour bénéficier de l'allocation pour privation partielle d'emploi sont fixés comme suit :
- travailleurs seuls (minimum garanti x 500) : 1.825,00 euros
- travailleurs avec une ou deux personnes à charge (minimum garanti x 500) : 2.007,50 euros
- travailleurs avec trois personnes ou plus à charge (minimum garanti x 600) : 2.190,00 euros

Art. 3.

L'arrêté ministériel n° 2019-154 du 20 février 2019, susvisé, est abrogé.

Art. 4.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Affaires Sociales et de la Santé et le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l'Économie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt février deux mille vingt.

Le Ministre d'État,
S. TELLE.