icon-summary icon-grid list icon-caret-left icon-caret-right icon-preview icon-tooltip icon-download icon-view icon-arrow_left icon-arrow_right icon-cancel icon-search icon-file logo-JDM--large image-logo-gppm icon-categories icon-date icon-order icon-themes icon-cog icon-print icon-journal icon-list-thumbnails icon-thumbnails

Étude de Maître Joëlle PASTOR-BENSA - Avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco - 30, avenue de Grande-Bretagne – Monaco - MODIFICATION DU RÉGIME MATRIMONIAL

  • N° journal 8474
  • Date de publication 21/02/2020
  • Qualité 100%
  • N° de page

Par jugement en date du 16 janvier 2020, le Tribunal de première instance, statuant en Chambre du Conseil, a homologué avec toutes conséquences légales l'acte dressé par Maître Henry Rey, Notaire à Monaco, en date du 22 mars 2019, par lequel les époux M. Claudio Epifanio MACCARIO et Mme Roswitha Theresia KOUDELKA ont adopté pour l'avenir le régime de la communauté universelle de biens meubles et immeubles présents et à venir, régi par les articles 1250 et suivants du Code civil, lesquels appartiendront au conjoint survivant en cas de décès de l'autre.
Le présent avis est inséré conformément à l'article 1243 alinéa 2 du Code civil.
Monaco, le 21 février 2020.

Imprimer l'article
Article précédent Retour au sommaire Article suivant

Tous droits reservés Monaco 2016
Version 2018.11.07.14