Décision du Directeur Général de Monaco Telecom S.A.M. en date du 13 février 2020 portant sur la mise en œuvre du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité « Gestion du service de télévision sur IP ».

Nous, Société Anonyme Monégasque, Monaco Telecom ;
Vu :
Vu la Constitution ;
Vu la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales du Conseil de l'Europe du 4 novembre 1950 ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et son Protocole additionnel ;
Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, relative à la protection des informations nominatives, modifiée ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d'application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, susvisée ;
Vu le Contrat de Concession du Service Public des communications électroniques sur le territoire de la Principauté de Monaco du 26 septembre 2011 ;
Vu le Cahier des Charges relatif à la Concession du Service Public des communications électroniques sur le territoire de la Principauté de Monaco signé le 26 septembre 2011 et annexé à l'Ordonnance Souveraine n° 3.560 du 6 décembre 2011 ;
Vu le Cahier des Charges de l'Avenant à la Concession du Service Public des communications électroniques et ses annexes annexées à l'Ordonnance Souveraine n° 6.186 du 12 décembre 2016 ;
Vu la demande d'avis reçue le 7 octobre 2019 concernant la mise en œuvre par Monaco Telecom d'un traitement automatisé ayant pour finalité « Gestion du service de télévision sur IP » ;
Vu la prorogation du délai d'examen de la présente demande d'avis notifiée au responsable de traitement le 5 décembre 2019, conformément à l'article 19 de l'Ordonnance Souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 ;
Vu le rapport de la Commission de Contrôle des lnformations Nominatives en date du 18 décembre 2019 portant examen du traitement automatisé susvisé ;
Vu la délibération n° 2019-204 du 18 décembre 2019 de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives portant avis favorable sur la demande déposée par Monaco Telecom SAM relative à la mise en œuvre d'un traitement automatisé ayant pour finalité « Gestion du service de télévision sur IP » ;
Décidons :
La mise en œuvre, par la SAM Monaco Telecom, du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité :
« Gestion du service de télévision sur IP ».
Monaco, le 13 février 2020.